de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office

les observations de l'avocat et de la partie et prend sa décision dans les trois mois à compter de sa saisine ; qu'il est conforme au respect de la contradiction que le bâtonnier demande alors aux parties

le principe du contradictoire ; qu'il ne peut, à ce titre, fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, Lucien X... ayant fondé sa demande sur la résolution du contrat pour inexécution de ses obligations par la société Fortis, les juges

pas contenu une copie de la requête ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de

et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

, la cour d'appel, qui a ainsi relevé d'office la prescription des faits reprochés au salarié sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure

peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la caducité de la déclaration

invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

le principe de la contradiction et qu'aucun moyen non soulevé par les parties ne peut être examiné d'office sans que celles-ci aient été amenées à présenter leurs observations à ce sujet ; qu'en relevant

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

d'observer en préalable que les parties comparantes ne produisent pas leurs titres de propriété, le tribunal ne disposant que des copies intégrées par l'expert à son rapport et difficilement lisibles

peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel, pour déclarer la société Crédit

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] n'a pas soutenu que, en l'absence de mention d'une demande d'infirmation du

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen de droit sans recueillir au préalable les observations des parties ; qu'en relevant d'office le moyen selon

le fondement de leurs prétentions, sans les avoir invitées à présenter préalablement leurs observations ; qu'en adoptant d'office la qualification de "primes d'objectif" en prêtant un effet novatoire