Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 419 résultats pour « opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
recettes de l'entreprise ou du secteur constitué par application du deuxième alinéa de l'article 1er sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans leur totalité, cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé l'immeuble ou l'ensemble d'immeubles
Article 9
La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
Cette déclaration doit mentionner à part les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'assujettis ou de personnes morales non assujetties qui réalisent
Article Annexe art. 30
Par la seule échéance du terme, sans qu'il soit besoin de sommation, le vendeur est en demeure, le dernier jour de bourse du mois, d'exécuter son obligation de livraison en filière.
Article R613-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 66
Sont soumis aux dispositions de la présente section les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 qui consistent à transporter sur la voie publique et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective :
Article Appendice B
14° Audits de qualité internes et actions correctives en résultant ; 15° Travaux effectués au titre des termes de l'agrément prévus au point 21.151 en tout lieu autre que les installations approuvées ; 16° Travaux effectués après achèvement de la production
Article 5
pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x M x (1+TVA) où : - " C " est la consommation d'électricité (en MWh) mesurée au point de livraison
Article 2
de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 1er) : - la prévention des incendies ; - la sensibilisation des employés en matière de sécurité contre l'incendie et d'assistance à personnes ; - l'entretien élémentaire des moyens concourant
Article Annexe I (suite)
de livraison et de stockage) ; - d'un budget ou d'une prévision des achats ; - des logiciels de gestion ou du tableur ; - d'ordres d'approvisionnement ou de procédures - de contrats négociés ; Dans la production de l'information - recherche adaptée
Article 261 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75
Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection ; e.
Article Annexe I (suite)
Les opérations imposables - Les opérations imposables par nature : • les critères à prendre en compte (activité économique, assujetti, opération effectuée à titre onéreux) • les livraisons de biens meubles corporels • les prestations de services
Article 6
Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux.
Article 1
-La liste des routes sur lesquelles le préfet de police dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales pour toutes leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité, en application de l'article L. 122
Article 2
-Dans chaque entité concernée par le transfert, le nombre d'emplois transférés est déterminé à partir de l'équivalent en emplois à temps plein travaillé des salariés concourant directement ou indirectement au service transféré, par catégorie d'emploi.
Article 1-1
Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel.
Article 1-1
Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel.
Article L433-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41
Le montant de la taxe est égal, pour chaque installation nucléaire de base concourant à la gestion des substances radioactives, à la somme des tarifs annuels suivants : 1° Pour toutes les installations, le tarif de base ; 2° Pour les installations de
Article L881-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92
Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en œuvre de cette technique est puni des peines mentionnées aux articles 226-13, 226-14 et
Article L1233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 05
l'article L. 1231-2, l'Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou céder des filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de cette mission et concourant
Article L5211-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32
Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance anime et coordonne les actions concourant à l'exercice de cette compétence dans
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