Par dérogation au second alinéa de l'article 25 de la présente loi ainsi qu'à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, une société membre du groupement peut détenir jusqu'à 51 % des droits de vote au sein des autres sociétés

Article L7122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article R743-139-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le greffier titulaire de l'office

Article R1803-30-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56

Code des transports

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Article 251-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

L'arrêté fixe la date des élections ainsi que les heures auxquelles sera ouvert et fermé le scrutin, de manière à permettre aux électeurs du poste de nuit le vote à la sortie du travail.

Article 234-11

—

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'applicable avant le 1er février 2011, se substitue à celui de 30 % pour toute personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article

Article L62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.

Article L2511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités votées par les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 72, 5 % du terme de référence

Article R4312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Article R1271-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Lorsqu'un opérateur agréé cesse son activité ou se voit retirer son agrément, le gestionnaire du fichier national se substitue à lui et assume l'ensemble des obligations faites aux opérateurs agréés par la présente section.

Article 55-1

—

Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Article R543-200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 25

Code de l'environnement

I. – Au sens du présent article, on entend par : 1° " Opérateur de transit " : un opérateur recevant des déchets et les réexpédiant, sans réaliser d'autre opération qu'une rupture de charge et un entreposage temporaire dans l'attente de la reprise de

Article 119-1

—

Les prestations de chaque opérateur sont proposées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Article L33-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26

Code des postes et des communications électroniques

Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d'information, les opérateurs, mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert

Article 14

—

Avant de déposer son bulletin dans l'urne, l'électeur doit présenter au président du bureau de vote :

Article 16

—

Le dépouillement des votes a lieu aux dates fixées en annexe au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 83

—

Sauf dispositions spécifiques prévues par les textes en vigueur, les votes ont lieu à la majorité des suffrages exprimés.

Article 13

—

Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux ou par toute personne désignée par le maire.

Article 422-150

—

Le droit de vote de chaque porteur est proportionnel au nombre de parts du FPI qu'il détient.

Article R723-61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60

Code rural (nouveau)

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire technique.

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