des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quinze entreprises dont ceux de la société anonyme Santerne

articles 21 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que, par ordonnance du 15 juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite

agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie

astreints à une redevance proportionnelle, l'INSEE se livre à un abus de position dominante à l'encontre des rediffuseurs ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

du 1er décembre 1986, a infligé à chacune des deux entreprises une sanction pécuniaire de 7 millions de francs ; Sur les premiers moyens des pourvois n° 94-17.699 et n° 94-17.778, pris en leurs deux

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; que, par la suite, pour apprécier l'existence d'une infraction prévue par l'ordonnance du 1er décembre 1986 ou de pratiques anticoncurrentielles prévues par l'article

relever aucune coopération à ces agissements de la part des distributeurs qui, au contraire, se les étaient vus imposer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de l'ordonnance

rendue le 29 septembre 1992 dont copie annexée rendue sur le fondement notamment de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de

Mais attendu que l'apposition de la formule exécutoire sur les ordonnances autorisant une visite et saisie domiciliaires n'est pas exigée par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que

; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, dans sa rédaction issue de l'article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, est punissable tout commerçant

du 1er décembre 1986, a saisi le Conseil de la concurrence qui a enjoint, par décision n° 96-D-10 du 20 février 1996, à la société ODA de mettre fin à ces pratiques de couplage, et lui a infligé une sanction

du 1er décembre 1986 ; 2 / qu'il appartient au juge d'exercer son pouvoir de dire le droit sans pouvoir se référer par principe à un document extérieur, sauf à l'entériner expressément ; qu'en retenant

du 1er décembre 1986 prise en vertu de la loi d'habilitation du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement, par voie d'ordonnance, à modifier ou abroger certaines dispositions de la législation économique

LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'article 33 du 29 décembre 1986, de l'arrêté ministériel n° 83-42 / A

du 1er décembre 1986; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que le refus d'accorder des remises qualitatives, justiciable le cas échéant de l'application de l'article 36, paragraphe

ceux qui seront placés sous son autorité pour la recherche des preuves des agissements incriminés comme constitutifs d'une concertation prohibée par l'article 7 susvisé de l'ordonnance du 1er décembre

ceux qui seront placés sous son autorité pour la recherche de preuves des agissements incriminés comme constitutifs d'une concertation prohibée par l'article 7 susvisé de l'ordonnance du 1er decembre

ceux qui seront placés sous son autorité pour la recherche des preuves des agissements incriminés comme constitutifs d'une concertation prohibée par l'article 7 susvisé de l'ordonnance du 1er décembre

du 1er décembre 1986 et a prononcé à l'encontre de cette société des injonctions et une sanction pécuniaire de 10 millions de francs ; que, sur recours de la société Canal Plus, la cour d'appel de Paris