; Vu le décret n° 64-282 du 26 mars 1964 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

, 1966 et 1967, dans les roles de la commune de ... ; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que la societe a responsabilite

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 30 SEPTEMBRE 1966 REFUSANT LE SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 22 DECEMBRE 1965 PAR L'ADJOINT AU MAIRE DE BREST AU SIEUR A..., A ORDONNE CE

par décret du 8 février 1927.

loi du 10 juillet 1965, et confié à cette dernière les pouvoirs d’un syndic.

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUX MEMES IMPOT ET TAXE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'administration, ayant estimé que M.

LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ; 2O DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960

1987, date de son affectation en Tunisie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967

A, PAR LETTRE EN DATE DU 22 JUILLET 1968, DEMANDE AVEC EFFET A COMPTER DE L'ANNEE 1966, LE BENEFICE DE L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE 156-II 1.TER, QUI AUTORISE LE CONTRIBUABLE A DEDUIRE DE SON REVENU IMPOSABLE

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 68-825 du 21 juillet 1962, la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 et la loi n° 73-

à [Localité 197] [Adresse 233] [Localité 197] Mme [CV] [ZO] née le [Date naissance 13] 1952 à [Localité 294] Fabrègues [Localité 64] Mme [HO] [YW] née le [Date naissance 16] 1960 à [Localité

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

pour les années 1965 à 1971 outre les week-end et les jours de congé en semaine en octobre pour les employeurs suivants: en 1965: [E] et [J] en 1966: [E], [J] et [H] en 1967: [E], [J] et [H] en 1968

DANIEL , DE NEGLIGENCES ADMINISTRATIVES PENDANT LA PERIODE DU 22 OCTOBRE 1963 AU 4 FEVRIER 1964 ET PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE L'ENFANT AVAIT ETE VICTIME D'UNE

20] 1965 à [Localité 44], - [E] [BX] [IV] [WF] épouse [VP] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 44], - [P] [NX] [WF] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 44], - [TJ] [NS] [WF] épouse [K]

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 25 JUIN 1975, CONFIRME PAR LA DECISION

locales des 12 avril 1890 et 24 avril 1914 ; la loi n° 63-156 du 23 février 1963 notamment son article 60 ; la loi n° 67-483 du 23 juin 1967, modifiée par la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 et par la loi

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 30 JUILLET 1963, 13 JUIN 1966 ET 28 JANVIER 1969 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS