, violation des articles 2- 2ème de l'ordonnance 59-125 du 17 janvier 1959, 1006 du Code rural, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1153, 1382 du Code civil, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 485, 593

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DE LA VILLE DE DRANCY SONT

X... et Y... ; qu'une nouvelle mesure d'expertise a été décidée par ordonnance de référé du 19 janvier 1983 ; que la mise sous tutelle de la victime a été décidée le 14 décembre 1979 et que, pour obtenir

circulation; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 29, 32 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance

percevoir la pension de retraite à laquelle Mme X... aurait pu prétendre, l'arrêt énonce qu'à la suite de l'accident du 19 novembre 2006, elle a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier

effet aux conventions litigieuses qui n'avaient pas fait l'objet d'une demande d'agrément et étaient entachées d'une nullité d'ordre public, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 4 précité, 2 de l'ordonnance

Vu, 1°) sous le n° 104 615, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1989 et 19 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 75-1105 du 28 novembre 1975 ; Vu le décret n° 79-254 du 29 mars 1979 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Vu : - le code civil ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

B... est en droit d'obtenir une indemnisation au titre de la perte des revenus des proches sur laquelle doit s'imputer le préjudice de l'Etat par application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative

ONT DROIT, D'UNE PART, A LA REPARATION INTEGRALE DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SONT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU

n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - la loi n°

du 7 janvier 1959 sont devenus des chemins ruraux faisant partie du domaine privé des communes, qu'il résulte du rapport d'expertise que les chemins litigieux qui ont présenté et présentent un caractère

rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci ; qu'en application du second, cette disposition, dérogatoire aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance

moyen, qui revient à remettre en discussion cette appréciation, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1er et 5 de l'ordonnance

de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 32 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

1959 ; Vu l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, modifiée, et l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, modifié ; Vu le code