de cause un tel refus ne serait pas constitutif d'un trouble manifestement illicite.

consommateurs, la cour d'appel qui a examiné les clauses contenues dans ces documents contractuels, a, à bon droit, rejeté la demande de l'association en ce qu'elle tendait à voir déclarer abusives ou illicites

. ; " aux motifs que les demandeurs, au soutien de leur demande, contestent le principe même de l'ouverture d'une enquête préliminaire par le parquet de Toulon puis d'une information judiciaire portant

un trouble manifestement illicite, l'urgence étant également caractérisé.

du décret n 77-974 du 19 août 1977, 111-3, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Jacques Y... pour avoir abandonné, déposé ou fait déposer illicitement

dans une banque de Lausanne et libellé en dollars américains, ainsi que la clef d'un coffre-fort ; que le même jour les scellés ont été apposés sur ce dernier ouvert au nom de X... dans une banque de

dans le toit de ladite terrasse et dans l’attente de la réalisation des travaux à maintenir fermer l’ouverture pratiquée, le tout sous une astreinte de 1000 € par infraction constatée suivant la décision

Par courrier du 22 juin 2021, la Caisse nationale des industries électriques et gazières a fixé l'ouverture des droits à la retraite de M. [N] au 18 février 2022.

de la vente du 10 novembre 2010 en relevant d'une part que « la lettre du contrat de vente de deux parcelles ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, de sorte que l'illicéité de la cause

mise en oeuvre dans une telle hypothèse d'une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline, au cours de laquelle la situation individuelle du salarié a vocation à être étudiée et qui reste ouverte

Z... tirées de l'existence d'un trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce que l'article 226-2 du code pénal n'englobe pas dans sa prévention la diffusion de tout enregistrement de propos réalisé –

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI BD la somme de 1 248 676, 80 euros en principal alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun

lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; que le salarié qui a respecté jusqu'à une certaine date une clause de non-concurrence illicite a

à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable, ni s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients. 12.

Salim C... et sa fille ; " aux motifs, en ce qui concerne le délit principal, qu'il résulte de la procédure qu'en octobre 1986, la banque libanaise Foreign Trade Bank, présidée par Salim C..., a ouvert

fait obstacle à ce que soient ordonnées des mesures conservatoires ou de remise en état ; qu'en l'espèce, en considérant, pour déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite, que l'ouverture

Il déclara que les lettres envoyées par la Commission lui parvenaient ouvertes et qu’il était obligé de remettre aux autorités pénitentiaires ses lettres destinées à la Commission, dans une enveloppe ouverte