sans que soient exclues les périodes de suspension du code du travail ; que si, aux termes de cette convention collective, les périodes de suspension d'une durée continue supérieure à un an n'entrent

150 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne

d'économies de charges, portant sur les postes assurances et frais bancaires, et une convention d'économie de coûts sociaux ; que par avenant du 28 janvier 2010, cette dernière convention a été étendue

Tout litige portant sur la période précédant le transfert est de la responsabilité de l'entreprise sortante. 15.

Selon l'article 4 e du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009, les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu

exploitation temporaire du bien, exigée par les dispositions visées, il convient de préciser qu’il résulte de la lettre même du texte que n’est pas exigée une exploitation temporaire y compris pour la période

d'avoir précisé la durée de la période d'essai, ou d'avoir expressément mentionné que la convention collective était applicable, aucune période d'essai ne pouvait être opposée à la salariée, la cour d'appel

d'occupation, au 17 mars 2016, date de l'arrêté de péril, que, le juge des référés étant le juge de l'évidence, elle n'a pas "compétence" pour requalifier la convention d'occupation dont ils ont bénéficié

Plus précisément, le point de départ de la prescription triennale est fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris.

collective des services de l'enfance inadaptée, applicable en l'espèce, institue une période d'essai d'un mois ; qu'il incombait à Mme X..., qui se prévalait d'un engagement excluant cette période d'essai

Une convention de rupture conventionnelle a été signée le 10 décembre 2015 et homologuée tacitement par la DIRECCTE. Le contrat de travail a pris fin le 26 janvier 2016. M.

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui, pour obtention de services non rétribués de la part d'une personne vulnérable, soumission

Partant, il n’y a pas eu violation de l’article   8 de la Convention en ce qui concerne la période du 4   avril 2000 au 10   janvier 2001. III.

demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de la Convention

s'est prononcé en faveur d'une nouvelle prolongation de la période d'observation qui a été ordonnée par le tribunal jusqu'au 30 mai 1994 ; qu'à cette date, il a demandé la conversion du redressement en

d'ancienneté pour la période postérieure au 1er juin 1999 n'étant acquis qu'à la fin de la période de référence, c'est-à-dire le 31 mai 2000, il n'était pas encore acquis le 1er janvier 2000, date de

Le moyen est pris de la violation de l'article 4 du 7e Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, § 1 et 57 de la Convention européenne des droits de l'homme