des cotisations en principal impayées, ainsi que les intérêts moratoires à compter du 18 août 2025 et ce jusqu'à parfait paiement * 2 100,00 euros, par mois à titre de cotisations évaluées pour la période

DU 11 JUIN 1970 AU 22 MARS 1971, ET INVITE L'ENIM A PRODUIRE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, LE RELEVE DES DEPENSES ENGAGEES PAR VEUVE X..., ACCOMPAGNE DU MONTANT DU TICKET MODERATEUR CORRESPONDANT, AU

fondé à soutenir que le ministre de la défense a méconnu les dispositions de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 en décidant de déduire de sa solde le montant de ladite indemnité de sujétion pour la période

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attend que pour débouter la salariée de sa demande afférente à la période

S'ETENDANT JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET DU 21 JUILLET 1976 ; SUR LES CONCLUSIONS EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA PERIODE POSTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET DU 2 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QUE

pourvoi, enregistré le 15 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il porte sur la période

demandait la condamnation de la société Gan assurances IARD, son locataire, à lui restituer le matériel loué et à lui régler les loyers trimestriels de la location du standard téléphonique pour la période

la dénomination utilisée dans l'assignation introductive d'instance, il s'agit d'une demande à caractère indemnitaire ; que la société Eurobail n'avait pas à déclarer sa créance indemnitaire pour la période

pour y procéder Me [N], notaire au [Localité 7], Ordonné une expertise judiciaire, Désigné Monsieur [I], Dit que Madame [Q] devra verser à l'indivision une indemnité mensuelle d'occupation pour la période

jugement du tribunal administratif d'Orléans, en date du 31 août 1984, est annulé en tant qu'il prononcel'annulation de la délibération du conseil municipal d'Amboise, en date du 24 octobre 1983, pour la période

acquis à la date de la notification de son absence pour maladie et reçoit l'indemnité de préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis pour la période

D... dans le détail de son argumentation, après avoir relevé que les sommes réclamées par la caisse étaient relatives à une période postérieure à celle pour laquelle la caisse avait accepté une première

renoncer par avance aux droits qu'elle tenait des articles L. 411-69 et L. 411-77 du code rural, constaté que les indemnités de sortie avaient été calculées par l'expert judiciaire uniquement pour la période

ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A SON ASSUREE, MME X..., LA FRACTION DE PRIME D'ASSURANCE AUTOMOBILE RELATIVE A LA PERIODE

réparation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt évalue le préjudice subi par Mme X... en fonction du temps d'activités professionnelles de la victime sans tenir compte, comme il était demandé, de la période

réelles et sérieuses chances de promotion professionnelle concrétisées par des éléments précis émanant de l'employeur ; que par ailleurs, il est important de rappeler que la rente attribuée pour la période

.. de sa demande de liquidation des comptes entre les ex-époux après reprise des comptes de l'expert, l'arrêt retient que, dans son arrêt du 23 janvier 2001, la cour d'appel a limité le litige à la période

Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période postérieure au 31 octobre 1980, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de licenciement ou de volonté non équivoque de démissionner

rendue par la Cour de Cassation de la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure n'autorise l'action en restitution des sommes versées que sur la période

Mme [J] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 2 mars 2020, et de la débouter de sa demande de nouvelle astreinte, alors « que le