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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca6
18 novembre 2014
des heures supplémentaires, par des retards dans le paiement des salaires, par la remise de chèques de salaire qui ont été rejetés par sa banque, par l'absence de reprise du paiement du salaire dans le
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00167
9 mars 2022
règlement de l'Union cycliste internationale (l'UCI), une garantie à première demande a été constituée par la société Europcar auprès de la société Crédit agricole (la banque) afin de garantir le paiement
6253ccd0bd3db21cbdd91567
5 mai 2014
Dans ces conditions la cessation par la salariée de son travail à compter du 8 septembre 2011, qui affirmait alors exercer son droit de grève, ne peut donner lieu au paiement d'un salaire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11211
10 octobre 2018
d'indemnités de rupture. 1° ALORS QUE Mme X... reprochait à son employeur non pas un simple retard dans le paiement de ses salaires mais son refus de reprendre le paiement des salaires, refus manifesté
Pôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f25a
8 octobre 2025
L'AGS retient que le salarié n'a jamais revendiqué le paiement des salaires prétendument dus pour les périodes concernées et souligne qu'il n'a pas hésité à s'engager de nouveau avec une société dirigée
Pôle 6 - Chambre 7
630862535d4f3fc56380b0f7
25 août 2022
[S] ne verse aux débats aucune pièce de nature à justifier de l'absence de paiement des salaires.
6253cdc1bd3db21cbdd9465f
17 avril 2019
R... les sommes suivantes : * 5 000 euros au titre du paiement des salaires sur congé de maternité, * 5 949 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, - débouté Madame C...
Chambre 4 A
65b20bbdc4cf860008dff413
23 janvier 2024
[Z] n'a pas réclamé à son employeur le paiement de ses salaires, cette abstention ne caractérise pas une volonté non équivoque d'éteindre l'obligation en paiement des salaires résultant du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01196
7 juillet 2015
que la demande en paiement a été à bon droit rejetée par les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire qu'il invoque, la cour d'appel
5ème chambre sociale PH
677e163ddbb9bd42de09fbfa
7 janvier 2025
Sur la reprise du paiement des salaires - un mois après l'avis d'inaptitude, soit à compter du 22 novembre 2019, l'employeur aurait dû reprendre le paiement du salaire en application de l'article L
68e74185ac880aa7ee21f258
68e74185ac880aa7ee21f25c
68e74185ac880aa7ee21f25e
68e74185ac880aa7ee21f260
68e74185ac880aa7ee21f264
6079b1229ba5988459c51474
14 avril 1988
liées à son état de santé, l'emploi de chauffeur poids lourd proposé par son employeur le 24 septembre 1984, il a saisi le 5 octobre 1984 la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement
613722f3cd580146774039df
8 octobre 1997
, de 1 658,14 francs à titre de congés payés y afférents, de 374,66 francs à titre de paiement du salaire pendant la mise à pied de trois jours, à laquelle s'est ajoutée la somme de 1 313,09 francs à titre
6079b10c9ba5988459c510f0
30 avril 1987
des salaires se prescrivent par cinq ans met fin, après l'écoulement de ce délai, à toute contestation relative au paiement du salaire qu'elle émane du salarié ou de l'employeur ; qu'en limitant cette
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02345
30 novembre 2010
a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire au titre de l'obligation de reprise du paiement des salaires, au titre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02043
19 novembre 2014
déclaré inapte dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de visite de reprise, l'employeur doit reprendre le paiement des salaires.
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