En application des dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, les majorations de retard complémentaires ne sont décomptées qu'à la date du complet paiement de cotisations.

X... le bénéfice du sursis de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; 2°) rejette la demande de M.

[R] [M] en paiement de ses cotisations le 14 février 2020.

sociales exigibles, il avait contraint l'URSSAF à l'ouverture d'un dossier et, de ce fait, à majorer ses coûts de gestion ; " alors qu'ayant été provoqué par le défaut de paiement des cotisations un tel

PREMIER TOUR DE SCRUTIN EN VUE DES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE N'ETAIT PAS ANCIENNE DANS L'ENTREPRISE, QUE N'ETAIENT PAS PRECISEES LES CONDITIONS DE PAIEMENT

QUE WEYRICH N'AVAIT DECLARE AUCUN DES TRAVAILLEURS EMPLOYES PAR LUI, LE FIT CONVOQUER DEVANT LA COMMISSION CONTENTIEUSE POUR OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES CONCERNANT TOUS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE BOROT ET CIE AYANT EU RECOURS, EN 1978 ET 1979, A DE LA MAIN-D'OEUVRE INTERIMAIRE, L'U R S S A F LUI A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 124-8 DU CODE DU TRAVAIL, LE PAIEMENT

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse mutuelle régionale Midi-Pyrénées ayant décerné contrainte pour obtenir de Mme Lac paiement

Y... paiement des cotisations dues pour la période du 1er février 1983 au 31 décembre 1984, l'assujetti y a fait opposition ; qu'après avoir validé cette contrainte pour le montant rectifié par la caisse

Y... à son épouse séparée de biens n'ont pas donné lieu au paiement des cotisations sociales mentionnées par les dispositions précitées ; qu'ainsi ces sommes ne peuvent être regardées comme des salaires

X... et le Gaec de Kerlidou, producteurs de choux-fleurs, selon la méthode de l'agriculture biologique, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1992 et 1993, sur le fondement

VERSEE PAR LE REGIME DES NON-SALARIES ET EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE POUVAIT, A SON CHOIX, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, PERCEVOIR LES PRESTATIONS DU REGIME DES SALARIES ET S'EXONERER PAR SUITE, DU PAIEMENT

Y... aux contraintes qui lui avaient été délivrées par la Réunion des assurances maladie, organisme conventionné, pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes aux périodes du

trois moyens réunis : Vu les articles 27 et 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 alors en vigueur ; Attendu que la Caisse mutuelle régionale ayant décerné contrainte pour obtenir de Mme Z... le paiement

résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant pas

de ses cotisations par la société Innov, l'assureur, se prévalant d'une disposition du contrat prévoyant que les associés sont tenus solidairement avec la société au paiement des cotisations d'assurances

de Lyon a engagé pour son corps de sapeurs-pompiers Mme X... en qualité de médecin-capitaine à temps plein ; que le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Rhône ayant assigné Mme X... en paiement

présentée par la caisse au titre des cotisations dues pour l'année 2009, l'arrêt retient que la caisse a réclamé le paiement des cotisations du premier trimestre 2009 selon mise en demeure du 17 février