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[A] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 9 février 2016, qui, pour infractions à la législation sur les droits indirects, l'a condamné à trois amendes

Didier, - LA SOCIETE NAVIMPEX, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour fausses déclarations ayant pour effet d'éluder des droits de douane

favorable du 14 novembre 2024, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et ce, en imposant uniquement le paiement

Perdant son recours, la société Tenneco Automotive France être condamnée au paiement du droit d'prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10èmedu montant

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code de procédure civile au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ainsi qu'elle le sollicite ; Qu'il convient de dispenser [A] [L] qui succombe en ses prétentions devant la Cour du paiement

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La reprise de l’instruction de la demande ne saurait être subordonnée, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article 958 du code général des

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pour la période du 5 janvier au 4 juin 2016, la responsabilité de la rupture sera tranchée par le tribunal de commerce et que le paiement des droits d'auteur a été effectué directement auprès de l'auteur

Perdant son recours, la société Abalone TT 49-85 doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du

dépens sont dénuées d'objet, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AIN doit prendre à sa charge les frais de l'expertise médicale technique et [R] [C], appelant succombant, doit être dispensée du paiement

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ACI [Localité 3], appelant succombant, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

Que ce n'est d'ailleurs pas sans contradiction qu'elle indique ne pas contester que le paiement des droits additionnels pouvait être finalement dû et que les commissionnaires en douane ont peut-être

par l'avis de mise en recouvrement le défaut de paiement de ce droit.

annexé : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné à Robert X... de régler au Trésor public la moitié des pénalités de retard éventuelles résultant du défaut de paiement

La donation-partage n°2 a été enregistrée le 30 décembre 2010, après paiement immédiat des droits d'enregistrement.