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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00793
10 septembre 2013
10 septembre 2013
recevable à agir sur ce fondement puisqu'elle est en charge de la défense des intérêts collectifs des créanciers ; qu'à cet égard, l'encaissement par monsieur X... d'un règlement de 40 590 euros en paiement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101090
18 décembre 2019
18 décembre 2019
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 25 octobre 2018 attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb95
17 avril 1980
17 avril 1980
TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DOIT ETRE ECRIT, QUE SELON LE SECOND TOUTE OPERATION A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b3ab93a9c0bd0e39e86c13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL RG N° : N° RG 24/00411 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2OV NAC : Demande en paiement de prestations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500853_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Mme B, qui se borne à transmettre au tribunal la décision attaquée et une attestation de paiement de prestations de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, ne présente aucune conclusion
Source officiellesoc
61372260cd580146773fc73b
19 janvier 1995
19 janvier 1995
X... a été débouté de ses demandes en paiement de prestations en espèces et en remboursement de soins ; qu'il a formé un recours en révision pour qu'il soit à nouveau statué sur la base de documents de
Source officielleciv2
6137244acd58014677414425
18 janvier 2005
18 janvier 2005
établissement privé conventionné dont la capacité d'accueil autorisée a été dépassée, la Caisse primaire d'assurance maladie est en droit d'obtenir le remboursement, auprès dudit établissement qui a reçu paiement
Source officielleciv2
6137244acd58014677414426
18 janvier 2005
18 janvier 2005
établissement privé conventionné dont la capacité d'accueil autorisée a été dépassée, la Caisse primaire d'assurance maladie est en droit d'obtenir le remboursement, auprès dudit établissement qui a reçu paiement
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498869.20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
d'un indu de 1 464,16 euros et, en second lieu, la décision du 20 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de procéder au reversement des sommes retenues sur le paiement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200763
7 mai 2009
7 mai 2009
Serge Y..., conjoint de Mme X..., à effet du 13 mai 2003, ce dont il résultait nécessairement, que pour la période de paiement des prestations litigieuses allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201515
5 novembre 2015
5 novembre 2015
El Hassan a perçu de manière indue la somme de 477,02 ¿ au titre d'un paiement indu de prestations en raison de l'absence d'ouverture des droits à indemnités journalières ; que deux mises en demeure lui
Source officiellecomm
61372402cd5801467741113b
7 janvier 2003
7 janvier 2003
, représentée par la société de droit de l'Etat d'Illinois, Solar Press Inc, son liquidateur, une somme provisionnelle d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est sérieusement contestable
Source officielleciv2
613722e9cd5801467740314f
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente et d'avoir rejeté la demande de paiement de la prestation compensatoire en capital, alors que, selon le moyen, d'une part, dans l'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401578_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il résulte de l'instruction que la société requérante a demandé paiement des prestations effectuées en exécution du marché mentionné au point 1 par sept mémoires d'honoraires se montant respectivement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200682
23 juin 2022
23 juin 2022
l'article 8.1 de la convention [2] prévoyait que la commission versée à la société des [4] rémunérait les « facilités offertes par le passage aux gares de péage d'[2] à la clientèle, [ ] la garantie de paiement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100959
13 septembre 2017
13 septembre 2017
sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'épouse en paiement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200233
18 mars 2021
18 mars 2021
Selon le second de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300367
25 juin 2020
25 juin 2020
La société BDR Thermea France, venant aux droits de la société De Dietrich thermique, fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'un entrepreneur ne saurait exiger le paiement d'une prestation inexécutée
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488566.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
; - d'enjoindre sous astreinte au directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris de rétablir le dossier dans son état original, de vérifier le montant des prestations, de reprendre le paiement
Source officielleciv2
6137240dcd580146774119ed
3 juillet 2003
3 juillet 2003
instance, la demande tendant à réformer même partiellement ce jugement remet nécessairement en cause la condamnation prononcée au titre dudit article ; qu'en interjetant appel de sa condamnation au paiement
Source officiellePage 29 sur 8014