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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca6

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

des heures supplémentaires, par des retards dans le paiement des salaires, par la remise de chèques de salaire qui ont été rejetés par sa banque, par l'absence de reprise du paiement du salaire dans le

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00167

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

règlement de l'Union cycliste internationale (l'UCI), une garantie à première demande a été constituée par la société Europcar auprès de la société Crédit agricole (la banque) afin de garantir le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91567

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

Dans ces conditions la cessation par la salariée de son travail à compter du 8 septembre 2011, qui affirmait alors exercer son droit de grève, ne peut donner lieu au paiement d'un salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11211

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

d'indemnités de rupture. 1° ALORS QUE Mme X... reprochait à son employeur non pas un simple retard dans le paiement de ses salaires mais son refus de reprendre le paiement des salaires, refus manifesté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f25a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'AGS retient que le salarié n'a jamais revendiqué le paiement des salaires prétendument dus pour les périodes concernées et souligne qu'il n'a pas hésité à s'engager de nouveau avec une société dirigée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862535d4f3fc56380b0f7

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[S] ne verse aux débats aucune pièce de nature à justifier de l'absence de paiement des salaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9465f

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

R... les sommes suivantes : * 5 000 euros au titre du paiement des salaires sur congé de maternité, * 5 949 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, - débouté Madame C...

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65b20bbdc4cf860008dff413

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Z] n'a pas réclamé à son employeur le paiement de ses salaires, cette abstention ne caractérise pas une volonté non équivoque d'éteindre l'obligation en paiement des salaires résultant du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01196

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

que la demande en paiement a été à bon droit rejetée par les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire qu'il invoque, la cour d'appel

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163ddbb9bd42de09fbfa

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la reprise du paiement des salaires - un mois après l'avis d'inaptitude, soit à compter du 22 novembre 2019, l'employeur aurait dû reprendre le paiement du salaire en application de l'article L

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f258

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'AGS retient que le salarié n'a jamais revendiqué le paiement des salaires prétendument dus pour les périodes concernées et souligne qu'il n'a pas hésité à s'engager de nouveau avec une société dirigée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f25c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'AGS retient que le salarié n'a jamais revendiqué le paiement des salaires prétendument dus pour les périodes concernées et souligne qu'il n'a pas hésité à s'engager de nouveau avec une société dirigée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f25e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'AGS retient que le salarié n'a jamais revendiqué le paiement des salaires prétendument dus pour les périodes concernées et souligne qu'il n'a pas hésité à s'engager de nouveau avec une société dirigée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f260

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'AGS retient que le salarié n'a jamais revendiqué le paiement des salaires prétendument dus pour les périodes concernées et souligne qu'il n'a pas hésité à s'engager de nouveau avec une société dirigée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f264

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'AGS retient que le salarié n'a jamais revendiqué le paiement des salaires prétendument dus pour les périodes concernées et souligne qu'il n'a pas hésité à s'engager de nouveau avec une société dirigée

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CC

soc

6079b1229ba5988459c51474

Cassation

14 avril 1988

14 avril 1988

liées à son état de santé, l'emploi de chauffeur poids lourd proposé par son employeur le 24 septembre 1984, il a saisi le 5 octobre 1984 la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement

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CC

soc

613722f3cd580146774039df

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

, de 1 658,14 francs à titre de congés payés y afférents, de 374,66 francs à titre de paiement du salaire pendant la mise à pied de trois jours, à laquelle s'est ajoutée la somme de 1 313,09 francs à titre

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CC

soc

6079b10c9ba5988459c510f0

Cassation

30 avril 1987

30 avril 1987

des salaires se prescrivent par cinq ans met fin, après l'écoulement de ce délai, à toute contestation relative au paiement du salaire qu'elle émane du salarié ou de l'employeur ; qu'en limitant cette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02345

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire au titre de l'obligation de reprise du paiement des salaires, au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02043

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

déclaré inapte dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de visite de reprise, l'employeur doit reprendre le paiement des salaires.

Source officielle