[P] (l'assuré), commerçant bénéficiaire d'une pension d'invalidité suspendue administrativement, le versement d'indemnités journalières au titre d'arrêts de travail pour maladie. 2.

toi même » ; qu'en retenant dès lors que, « si le grief de vol n'est pas établi à l'encontre du salarié, en revanche tel n'est pas le cas de celui tenant à l'usage abusif de la procuration dont il bénéficiait

Patrick et Eric et au GAEC DECAYEUX ; qu'en effet, l'existence d'une sous-location suppose le paiement d'un prix par le bénéficiaire de celle-ci et en l'espèce les appelantes, demanderesses à la résiliation

Sur les délais de paiement, que si la cour devait infirmer le jugement et rejeter l'ensemble des prétentions de la concluante, il conviendrait de lui accorder de plus larges délais de paiement, Mme [J]

services de paiement qu'une opération de paiement n'avait pas été autorisée ou avait été mal exécutée ?

et M. et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires de la société pour les sommes dues à la caisse au titre de ces conventions ; que, devant la défaillance de la société, la caisse l'a assignée en paiement

Le paragraphe 7 de cet article prévoit qu' : " Une demande d'aide ou une demande de paiement est rejetée si le bénéficiaire ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place, sauf dans

Le paragraphe 7 de cet article prévoit qu' : " Une demande d'aide ou une demande de paiement est rejetée si le bénéficiaire ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place, sauf dans

n'affectait pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement

n'affectait pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement

X..., chirurgien-dentiste, a soigné en 1997 Mlle Y... qui bénéficiait de l'aide médicale ; qu'ayant continué ses soins en 1998, il en a demandé le règlement ; que ne l'ayant pas obtenu, il a assigné cette

les États membres conformément à l'article 58, paragraphe 2, comprend, sauf disposition contraire, le contrôle administratif systématique de toutes les demandes d'aide et de toutes les demandes de paiement

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 17 JUIN 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

direct du prix contre le sous acquéreur, la SNC, alors, selon le moyen, 1 / que c'est à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation

, au vu des mandats de paiement émis au titre des avances auprès de l'employeur. 11.

[S] au paiement d'une astreinte provisoire d'un montant de 30,00 euros par jour de retard passé un délai de 20 jours à compter de la signification de l'ordonnance, -ordonner la restitution de la somme

de la servitude ; que dès lors, l'arrêt attaqué, en retenant que du fait de l'emploi de cette formule, les bénéficiaires désignés étaient les seuls signataires dudit acte et que ceux-ci avaient contracté

Aux termes de l'article 8 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts : " Lorsque le bénéficiaire effectif des

exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels ; qu'il résulte du jugement du 9 octobre 2017 (page

a assigné, en demandant le paiement de cette indemnité, la SNC La Madeleine, la SNC Financière de Villiers et la banque Paribas; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la