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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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21 mars 1973
DE LUSSON ; QUE, BIEN AU CONTRAIRE, IL A OMIS DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS PRECISES DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LUSSON, DELEGUE SYNDICAL, S'ETAIT
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02240
24 octobre 2012
X..., délégué syndical, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par l'union départementale des syndicats FO d'Indre-et-Loire, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10089
20 janvier 2016
syndical [2] ou participé à des réunions du syndicat ne démontrent que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature dès le 19 février ; que, c'est vainement encore que Madame [G] soutient
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258
10 décembre 2014
sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00386
27 février 2013
commerciaux, les attachés commerciaux et les visiteurs médicaux, titulaires d'un ou plusieurs mandats d'élu titulaire, d'élu suppléant, de délégué syndical et/ ou de représentant syndical, et participant
Chambre Sociale
616282417a007b88ee15679e
14 mai 2013
social est sis [Adresse 2] REPRESENTE par Monsieur [O] [G], délégué syndical selon mandat syndical daté et signé le 14 février 2013 par Monsieur [L] [B], secrétaire général de l'organisation syndicale
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a98
24 avril 2025
Depuis le 2 janvier 2017, il exerce un mandat de délégué du personnel titulaire au 2ème collège et, le 19 avril 2017, il a été désigné délégué syndical SGT-CFDT.
Cour d'Appel
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17 avril 2012
En accord avec les syndicats CGC et CFDTqui avaient participé à la réunion du 25 novembre 2010, la direction de l'établissement du Mans a, le 26 novembre 2010, interrogé directement les salariés sur les
Chambre 1-7
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16 octobre 2025
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
6ème Chambre
DTA_2300417_20241112
12 novembre 2024
C, employé en qualité de soudeur et salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise.
PS élections pro
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3 octobre 2024
Syndicat DES POSTIERS, le Syndicat CFDT S3C RÉUNION, le Syndicat CGT MAY PTT, le Syndicat CGTR PTT, le Syndicat CGTM P ET, le Syndicat CNT PTT, la Fédération CFTC MEDIA PLUS et le Syndicat CNT-SO aux fins
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12 juillet 1994
X..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Jean Lefebvre, a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes pour obtenir notamment paiement de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00545
12 mai 2021
Au cours de la réunion extraordinaire du comité central d'entreprise du 29 janvier 2019 a été votée la réorganisation de la branche « proximités » par le passage de quatre régions à trois assimilées à
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461976.20230214
14 février 2023
Sur la requête de l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles (CGT-Culture) : En ce qui concerne la légalité externe : 3.
8ème chambre 1ère section
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19 décembre 2023
Elle soutient que le syndic a organisé à la suite de l'assemblée générale, une réunion avec le conseil syndical pour procéder au dépouillement des bulletins, par visio-conférence, au cours de laquelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01930
20 septembre 2017
régional et toutes les organisations syndicales, à l'exception de la CFDT et de FO, précise, en ce qui concerne les délégués syndicaux, que les frais liés aux réunions obligatoires ou organisées sur l'initiative
11e chambre
5fdae845f093127bae908453
9 mai 2019
De 2005 à 2014, Mme [B] exerçait les missions de déléguée syndicale SUD et déléguée du personnel. En 2005, Mme [B] et seize autres collègues postulaient à un poste d'expert-litiges.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10181
7 février 2018
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L 2141-5 dispose " Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11108
25 novembre 2020
N... soutient avoir été victime de discrimination syndicale à compter du début de l'année 2014 après avoir manifesté son intention de participer au scrutin tendant à l'élection des membres des délégués
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00784
9 avril 2014
dans la branche professionnelle des télécommunications ; que le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange ainsi que des employés de l'UES ont saisi les tribunaux d'instance de plusieurs demandes ; Sur
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