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3 012 résultats pour « participation à une réunion de délégués syndicaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2079ba5988459c55402

Cassation

21 mars 1973

21 mars 1973

DE LUSSON ; QUE, BIEN AU CONTRAIRE, IL A OMIS DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS PRECISES DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LUSSON, DELEGUE SYNDICAL, S'ETAIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02240

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X..., délégué syndical, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par l'union départementale des syndicats FO d'Indre-et-Loire, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10089

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

syndical [2] ou participé à des réunions du syndicat ne démontrent que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature dès le 19 février ; que, c'est vainement encore que Madame [G] soutient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00386

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

commerciaux, les attachés commerciaux et les visiteurs médicaux, titulaires d'un ou plusieurs mandats d'élu titulaire, d'élu suppléant, de délégué syndical et/ ou de représentant syndical, et participant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616282417a007b88ee15679e

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

social est sis [Adresse 2] REPRESENTE par Monsieur [O] [G], délégué syndical selon mandat syndical daté et signé le 14 février 2013 par Monsieur [L] [B], secrétaire général de l'organisation syndicale

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a98

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Depuis le 2 janvier 2017, il exerce un mandat de délégué du personnel titulaire au 2ème collège et, le 19 avril 2017, il a été désigné délégué syndical SGT-CFDT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

En accord avec les syndicats CGC et CFDTqui avaient participé à la réunion du 25 novembre 2010, la direction de l'établissement du Mans a, le 26 novembre 2010, interrogé directement les salariés sur les

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d90f9abd0e067a219401

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300417_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

C, employé en qualité de soudeur et salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Syndicat DES POSTIERS, le Syndicat CFDT S3C RÉUNION, le Syndicat CGT MAY PTT, le Syndicat CGTR PTT, le Syndicat CGTM P ET, le Syndicat CNT PTT, la Fédération CFTC MEDIA PLUS et le Syndicat CNT-SO aux fins

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba8c

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

X..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Jean Lefebvre, a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes pour obtenir notamment paiement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00545

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Au cours de la réunion extraordinaire du comité central d'entreprise du 29 janvier 2019 a été votée la réorganisation de la branche « proximités » par le passage de quatre régions à trois assimilées à

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461976.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Sur la requête de l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles (CGT-Culture) : En ce qui concerne la légalité externe : 3.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520ea0

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que le syndic a organisé à la suite de l'assemblée générale, une réunion avec le conseil syndical pour procéder au dépouillement des bulletins, par visio-conférence, au cours de laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01930

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

régional et toutes les organisations syndicales, à l'exception de la CFDT et de FO, précise, en ce qui concerne les délégués syndicaux, que les frais liés aux réunions obligatoires ou organisées sur l'initiative

Source officielle
CA

11e chambre

5fdae845f093127bae908453

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

De 2005 à 2014, Mme [B] exerçait les missions de déléguée syndicale SUD et déléguée du personnel. En 2005, Mme [B] et seize autres collègues postulaient à un poste d'expert-litiges.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10181

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L 2141-5 dispose " Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11108

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

N... soutient avoir été victime de discrimination syndicale à compter du début de l'année 2014 après avoir manifesté son intention de participer au scrutin tendant à l'élection des membres des délégués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00784

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

dans la branche professionnelle des télécommunications ; que le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange ainsi que des employés de l'UES ont saisi les tribunaux d'instance de plusieurs demandes ; Sur

Source officielle

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