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5 438 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2109999_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'entrée du local commercial est orientée à l'opposé du projet, et, en tout état de cause, le requérant ne peut se prévaloir d'aucune visibilité du projet depuis son établissement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01062_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un courrier du 19 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405751_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Villebesseix, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00500

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[H], si, en raison du manquement de la banque à son obligation d'information annuelle, la caution avait perdu – dans le cadre de la cession de ses parts dans la société débitrice cautionnée – la possibilité

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03179_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par un courrier, adressé le 24 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201900

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

X... en réparation de son préjudice moral et financier en application de l'article 1382 du code civil, le jugement rendu le 18 septembre 2012, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102739_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois, - et les conclusions de M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309394_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des éléments légitimes ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations publiées au BOI-CF-INF-10-20-20170308, n°30 qui présument le caractère involontaire d’omissions ou d’inexactitudes.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00545_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Son état de santé a été considéré comme consolidé par le Dr A, diplômé en chirurgie orthopédique et traumatologique, dans son rapport du 6 juin 2019, comme par la commission de réforme dans son avis du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005278_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par courrier du 1er décembre 2022, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300329

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Inter concept allright de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2010527_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. Lacaze a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2116880_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un courrier du 16 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal est susceptible de surseoir à statuer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00850

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

convenaient que le prix arrêté par l'expert Y... ne pouvait être écarté qu'à la condition que soit établie une erreur grossière de l'expert ; qu'en retenant de son propre chef que « les parties ne peuvent

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TA

7ème chambre

DTA_2305322_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

D’autre part, en l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l’auteur d’une demande de permis de construire d’apporter à son projet, pendant la phase

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033536c597145046f358b53

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

[Q] [C] à la modification de son statut de cadre à celui de cadre VRP avec une diminution notable de sa rémunération fixe, le salarié est fondé à se prévaloir de l'inopposabilité de cette modification.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200319_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00055_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'administration souligne à cet égard que la société requérante, qui disposait des données sociales de son sous-traitant, ne pouvait ignorer que l'exécution des prestations nécessitait plus du double du

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie et est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106319_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive

Source officielle

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