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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2109999_20221020
20 octobre 2022
L'entrée du local commercial est orientée à l'opposé du projet, et, en tout état de cause, le requérant ne peut se prévaloir d'aucune visibilité du projet depuis son établissement.
1ère Chambre
DCA_25NT01062_20260310
10 mars 2026
Par un courrier du 19 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé
3ème Chambre
DTA_2405751_20260402
2 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Villebesseix, - les conclusions de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00500
20 avril 2017
[H], si, en raison du manquement de la banque à son obligation d'information annuelle, la caution avait perdu – dans le cadre de la cession de ses parts dans la société débitrice cautionnée – la possibilité
6ème Chambre
DCA_24PA03179_20251119
19 novembre 2025
Par un courrier, adressé le 24 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201900
19 décembre 2013
X... en réparation de son préjudice moral et financier en application de l'article 1382 du code civil, le jugement rendu le 18 septembre 2012, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité
4ème Chambre
DTA_2102739_20231019
19 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois, - et les conclusions de M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2309394_20251001
1 octobre 2025
des éléments légitimes ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations publiées au BOI-CF-INF-10-20-20170308, n°30 qui présument le caractère involontaire d’omissions ou d’inexactitudes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00545_20230125
25 janvier 2023
Son état de santé a été considéré comme consolidé par le Dr A, diplômé en chirurgie orthopédique et traumatologique, dans son rapport du 6 juin 2019, comme par la commission de réforme dans son avis du
1ère chambre
DTA_2005278_20221222
22 décembre 2022
Par courrier du 1er décembre 2022, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300329
24 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Inter concept allright de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.
5ème Chambre (JU)
DTA_2010527_20230710
10 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. Lacaze a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2116880_20230706
6 juillet 2023
Par un courrier du 16 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal est susceptible de surseoir à statuer
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00850
7 octobre 2014
convenaient que le prix arrêté par l'expert Y... ne pouvait être écarté qu'à la condition que soit établie une erreur grossière de l'expert ; qu'en retenant de son propre chef que « les parties ne peuvent
7ème chambre
DTA_2305322_20260429
29 avril 2026
D’autre part, en l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l’auteur d’une demande de permis de construire d’apporter à son projet, pendant la phase
Pôle 6 - Chambre 9
6033536c597145046f358b53
5 juillet 2017
[Q] [C] à la modification de son statut de cadre à celui de cadre VRP avec une diminution notable de sa rémunération fixe, le salarié est fondé à se prévaloir de l'inopposabilité de cette modification.
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou
5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
L'administration souligne à cet égard que la société requérante, qui disposait des données sociales de son sous-traitant, ne pouvait ignorer que l'exécution des prestations nécessitait plus du double du
Chambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
28 mai 2026
Elle est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie et est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
DTA_2106319_20231019
avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive
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