Codes de loi français

Article 706-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues à l'article 706-136 ou de l'obligation de soins prévue à l'article 706-136-1 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux

Article 511-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54

Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans

Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 9

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 18

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :

Article 5

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article L218-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 85

I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l'annexe V de la convention MARPOL.

Article L6232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89

prévu par l'article 222-20 du code pénal est commis par une personne mentionnée à l'article L. 6225-1 dans l'exercice de ses fonctions, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux

Article 720

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

-La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines afin que soit prononcée une libération

Article L5442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait :

Article L324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende :

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39

Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.

Article L1273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

est dit à l'article 511-12 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux

Article 98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

sans autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, est punie de 4 500 euros d'amende