AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2307389_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
propriétaire du domaine public routier de la commune, et de ses dépendances ; le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence ne sont pas justifiés ; le préjudice résultant de la perte
Source officiellePage 29 sur 68
2ème Chambre
DTA_2201470_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
La largeur moyenne du chemin des Lavoëts est de 3,55 mètres, et sa pente moyenne est de 7%, avec un maximum de 12% sur 8 mètres environ.
Source officielle