Elle ne peut être due pour les locaux occupés par le sociétaire ni pour la valeur locative des locaux vacants.

A..., qui a repris ses conclusions et moyens présents dans sa requête et dans son mémoire distinct relatif à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, a contesté la perte d’objet du litige

, de ce seul fait et dès ce moment, l'exercice des droits attachés à sa qualité d'actionnaire de la société, notamment le droit d'assister et de voter aux assemblées", n'avait pas pour objet de priver

par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue une cause de licenciement ; en l'espèce, la société Mondial Protection a informé M.

par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue une cause de licenciement ; en l'espèce, la société Mondial Protection a informé M.

des émeraudes ; qu'ayant constaté qu'au jour de l'assignation du 19 avril 1995 la perte des émeraudes n'était pas encore certaine pour l'assuré puisque l'instance judiciaire ayant pour objet leur restitution

de sa prime pour le travail du samedi, l'employeur l'a licencié en lui notifiant que la rupture lui était imputable ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Il expose la perte qui en est résultée de ses droits sociaux.

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Transports [...], et les conclusions de M.

Le premier de ces ordres de virement a fait l'objet d'une demande de confirmation de la société Banque CIC, de sorte que l'appelante ne peut être recherchée à ce titre. 13.

responsabilités et perte assurés' contre tous risques quelles qu'en soit la cause sous réserve des seules exclusions prévues au chapitre II, - les frais et pertes prévus au chapitre 1"frais et pertes

X... la somme de 50 000 euros au titre de la perte de jouissance et de 4 556,47 euros au titre des frais de gardiennage, l'arrêt retient que M.

en dommages subis par la marchandise faisant l'objet du contrat ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées au chapître IV du titre II de la loi du 18 juin 1966 relatif à la responsabilité

mobiliers de cette maison et perte de jouissance ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les documents versés aux débats permettent d'allouer à M.

prévalait d'une dévalorisation de son fonds de commerce, ce chef de préjudice ne pouvait être pris en compte dès lors qu'il ne résultait pas de l'instruction que ce bien incorporel aurait été vendu à perte

d'exploitation ; qu'il en résultait que la société Zezena, victime du préjudice de perte d'exploitation ayant fait l'objet de l'indemnité mise à la charge de la SCI, garantie elle-même à hauteur de moitié

auto services, a fait délivrer à celle-ci, le 16 février 2012, un commandement valant saisie immobilière ; que la SCI a été placée en redressement judiciaire le 11 mai 2012 et que le bien immobilier objet

Chazalette, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat des sociétés Sibolo et MJuris, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Calihu et Philippe Delaere & associés,