de domination économique que peuvent engendrer leurs relations commerciales, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte

l'injonction qui lui en a été faite par l'autorité administrative, à la suite d'un arrêté du 28 juillet 1995 du préfet de la Vienne, portant cessation de validité du permis de conduire d'Yves X... par perte

personnelle, un revenu annuel de 267 715, 00 francs tiré d'une activité de marchand de volailles ; qu'il est bien évident que son décès a nécessairement entraîné la cessation de son activité et une perte

NOUVEAU PLAN DE CIRCULATION QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L'ACCES DES VEHICULES A CETTE STATION SERVICE ; QUE LA SOCIETE DEMANDE QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE

l'article L 133-9 du code de commerce ; que la société Interdean, commissionnaire de transport, était, en vertu de l'article L 132-5 du code de commerce, garante (vis-à-vis de Monsieur O...) des avaries ou pertes

avait fait valoir que la faute commise est d'autant plus grave qu'elle s'inscrit dans le cadre d'un petit atelier où les relations employeur-salariés exigent une confiance toute particulière et que la perte

de gains professionnels correspondant à la perte totale de ses revenus, sans répondre à ce moyen essentiel des conclusions des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

liquidation des biens de la société HFE l'indemnité qu'il demandait, alors que, selon le pourvoi, la déclaration de valeur de la marchandise permet d'échapper à la limitation d'indemnisation en cas de perte

contrat d'assurance collective pour garantir le prêt de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'un montant de 330.000 euros en signant un bulletin individuel de demande d'adhésion à l'assurance décès-perte

à une perte totale de 64, 37 hl.

état d'incapacité par l'assureur, ce que la CNP refusait le 13 avril 2012 au motif que seuls les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire totale d'origine accidentelle

A 50 METRES ET QUE X..., DONT LES PHARES ETAIENT "EN LANTERNE" AU LIEU D'ETRE EN "CODE" (FEUX DE CROISEMENT) AURAIT ROULE TROP VITE; "ALORS QUE DE TELLES CIRCONSTANCES NE POUVAIENT JUSTIFIER LA PERTE

demande : 1°) l'annulation de la décision qui lui a été communiquée par lettre du préfet du Finistère du 22 décembre 2003 rejetant sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la perte

B A, né le 5 mai 1985, s'est vu, suite à 5 infractions routières ayant entraîné la perte totale de 16 points, notifier une décision référencée " 48 SI " du 16 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'Intérieur

l'allocation aux adultes handicapés sont celles qui seraient théoriquement perçues par l'allocataire pendant l'année de référence, ceci pour éviter qu'une progression minime de revenu n'entraîne une perte

était destinataire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt a retenu que la perte

En application des dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire

soutient que : la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est chauffeur VTC et que l’invalidation de son permis de conduire l’empêche d’exercer son activité professionnelle, entrainant la perte

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige entraîne l’absence d’activités pendant six mois, la perte totale de ses revenus et de protection sociale

Monsieur Y... de la manière suivante : « Après étude de votre dossier, l'assureur nous informe que votre situation le conduit à : accepter votre demande d'adhésion pour les risques suivants : DECES, PERTE