Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l'article

Article 704-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

de l'instruction, passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Article 706-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

de l'instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Article 58

—

Le recours contre la décision du conseil de discipline n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte.

Article R8124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31

Code du travail

Tout agent porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait ou plainte survenue à l'occasion du service ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle ou de contrôle.

Article R145-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du professionnel de santé objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application

Article 15-3-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 84

Code de procédure pénale

Toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.

Article R2-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

Code de procédure pénale

La victime déposant plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle s'identifie de façon sécurisée par un téléservice défini et selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R812-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et celles relatives à la procédure de suspension provisoire devant le

Article L621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52

Code rural (nouveau)

Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 concernant

Article R711-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Code de commerce

Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d'empêchement, son président dans toutes les instances de CCI France où il siège.

Article 712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère

Article R112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

La désignation des membres mentionnés au 4° de l'article R. 112-16 se fait proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d'agriculture au sein du collège mentionné au 1° de l'article R. 511-8.

Article 4

—

les juridictions d'instruction ou de jugement : " 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution

Article 5

—

Cette unité de vie comprend, au sens du présent arrêté : un espace cuisine, un espace séjour, un cabinet d'aisances et une salle d'eau et une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre. 2.

Article 19-2

—

Ce recours s'exerce devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

Article 67 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94

Code des douanes

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15

Code monétaire et financier

le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

Article L924-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56

Code de commerce

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

Article 5

—

Pour les professeurs stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude, le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à une inspection devant une classe.

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