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5 545 résultats pour « pluralité d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200085

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

violé les articles 14 et 97 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QU'en cas de pluralité

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300813

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par défaut, en matière civile en dernier ressort, ALORS QU'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet

Source officielle
CC

civ2

ésisté de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Gérard C

61372285cd580146773fdf59

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

François et Jacques B... de Villeroche, condamnés, par arrêt de la cour d'appel du 30 janvier 1992, aux dépens d'appel d'une instance en compte liquidation et partage, ont saisi le Premier Président d'une

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2425403_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom de Mme A... à raison du logement situé au 11 rue de l’Armorique à Paris, dès lors, d’une part, qu’il ne peut exister une pluralité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12950

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

exceptionnelle, où le juge de paix statue sur une demande d’injonction dans un délai de trois jours, sans tenir d’audience, et où l’opposition éventuelle à sa décision est également examinée par l’instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00154

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

garantie la société Artheau aviation et la société Emirates, lesquelles ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce du Havre pour connaître des appels en garantie, au profit de la Court of first instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00377

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

prioritaire de constitutionnalité (n° 1295) à l'occasion du pourvoi n° J 25-19.014 contre un arrêt n° RG 24/01067 rendu le 8 avril 2025 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans une instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00376

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

prioritaire de constitutionnalité (n° 1294) à l'occasion du pourvoi n° G 25-19.013 contre un arrêt n° RG 23/01507 rendu le 8 avril 2025 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans une instance

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430de681ed727f2a64a66

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

renvoyé au 02 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Selon contrat de bail en date du 21 août 2019 consenti par la société d’Habitation des Alpes - Pluralis

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161234

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

. / Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa9b7603bf88a1884513

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

au regard de la compétence des juridictions françaises à raison du lieu de la matérialisation du dommage (à titre principal) ou au regard de la compétence des juridictions françaises à raison de la pluralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303027_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

l'Hôpital Bicêtre - Service de Neurochirurgie - 78 rue du Général Leclerc à Le Kremlin Bicêtre (94270), Tél. 01.45.21.23.80, est désigné en qualité d'expert pour procéder, en présence des parties à l'instance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111799_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de A, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que lorsqu'elle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200003_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602785_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bf9cdc6046d479b678b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [O] à verser à BHB Conseil et MMA la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - Condamner tous succombants aux dépens de première instance et

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387e4513cb5adff94364e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La SA Allianz IARD, partie succombante, devra supporter la charge des dépens de l'instance d'appel.

Source officielle
CA

5e chambre civile

Dit irrecevable l'action dirigéec/Monsieur le préfet de l'Hérault

625fa5258361df277dc5982d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par ordonnance en date du 6 décembre 2018 les deux instance ont été jointes.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03169_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur les frais liés à l'instance : 32.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200713

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Christian X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 6 avril 2016 par le tribunal d'instance de Pontoise, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val d'Oise,

Source officielle