AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200085
15 janvier 2009
15 janvier 2009
violé les articles 14 et 97 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QU'en cas de pluralité
Source officiellePage 29 sur 278
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300813
15 juin 2010
15 juin 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par défaut, en matière civile en dernier ressort, ALORS QU'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet
Source officielle