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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487032
9 juillet 2010
9 juillet 2010
septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600081_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
atteinte grave et immédiate à l’exercice de son mandat exécutif, à son image dans le contexte de la campagne municipale, à sa situation financière par le non-paiement de son indemnité, ainsi qu’au pluralisme
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161671
25 novembre 2005
25 novembre 2005
modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503583_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Elle soutient que : - sur l’urgence : l’exécution de la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d’expression des courants de pensée et d’opinion et au respect du pluralisme
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225947
7 février 2005
7 février 2005
énonçant celui ou ceux des critères fixés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dont il a été fait application ainsi que les motifs de fait pour lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel a préféré
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00896_20240220
20 février 2024
20 février 2024
les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202564_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Manche les a mis en demeure de procéder, dans un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01119
13 novembre 2012
13 novembre 2012
avait continué à percevoir, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03737_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un arrêté du 7 avril 2017, le préfet du Var a accordé à la commune de Ramatuelle la concession de la plage naturelle de Pampelonne, pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2019.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03739_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un arrêté du 7 avril 2017, le préfet du Var a accordé à la commune de Ramatuelle la concession de la plage naturelle de Pampelonne, pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2019.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03740_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un arrêté du 7 avril 2017, le préfet du Var a accordé à la commune de Ramatuelle la concession de la plage naturelle de Pampelonne, pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2019.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03741_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un arrêté du 7 avril 2017, le préfet du Var a accordé à la commune de Ramatuelle la concession de la plage naturelle de Pampelonne, pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2019.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03743_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : - elle s’associe aux écritures de la commune de Ramatuelle ; - même à Nice, pour l’attribution des lots d’exploitation des plages, il avait été prévu que les candidats ne pouvaient
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03744_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un arrêté du 7 avril 2017, le préfet du Var a accordé à la commune de Ramatuelle la concession de la plage naturelle de Pampelonne, pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2019.
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f504
31 mars 1999
31 mars 1999
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DENIS Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 5 mai 1998, qui, pour viols par pluralité d'auteurs, précédés, accompagnés ou
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301267_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B A, exerçant 14 chemin du Gîte, Sottevast (50260), est désigné en qualité d'expert avec pour mission : - de prendre connaissance des pièces du dossier ; - de se faire communiquer les documents contractuels
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472088.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
que la statue en litige constituait, au sens et pour l'application de la loi du 9 décembre 1905, un signe ou emblème religieux, sur ses seules caractéristiques, sans rechercher si elle revêtait une pluralité
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5945e
9 février 1981
9 février 1981
LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE PAR CORPS; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET RENDU D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS PREVUES
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108440_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00725_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du
Source officiellePage 29 sur 208