49-04-01-04-025 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - CERTIFICAT D'IMMATRICULATION COMPORTANT PLUSIEURS TITULAIRES.

03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Erreur manifeste d'appréciation - Absence.

commis ou susceptibles de commettre des attentats en France. | 49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE

ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

X... la délivrance d'une carte de résident au titre de réfugié politique, qui était suffisamment motivée, a été signée par Mme Y..., chef du 5ème bureau à la direction de la police générale de la préfecture

. ; Mme NDJOGNDO X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour M.

novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1984

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

"Les Cèdres" Bâtiment 1 à Marseille (13013) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A UZOS PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

AYDOGAN, demeurant ... 54200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation

- POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. - NOTION DE POLICE JUDICIAIRE. - Pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire en matière de lutte contre la toxicomanie et mesures administratives

49-05-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Introduction de l'instance - Délais - Expiration des délais - Irrecevabilité.

49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Recours à la procédure d'urgence absolue justifié.

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Erreur manifeste d'appréciation - Personne condamnée pour non représentation d'enfant.