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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6163c2bb1a5f0a71dc3c9139
22 juin 2010
Par mention porté au plumitif d'audience, l'incident a été joint au fond.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200273
16 février 2012
agricoles et de ne pas pénaliser les revenus de capitaux des non exploitants ".
ECLI:FR:CCASS:2012:C200275
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300922
8 septembre 2016
CHAUVIN, président Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° C 15-10.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
Pôle 4 - Chambre 8
5fdba0d70830347fef335933
14 février 2019
Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'insaisissabilité de l'article L. 153-1 du code monétaire et financier porte non seulement sur les avoirs détenus par les banques centrales étrangères, pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00196
28 janvier 2016
[G] était illicite pour être trop étendue et générale et pour porter non seulement sur une mobilité géographique mais aussi le cas échéant fonctionnelle, la cour d'appel qui, pour débouter l'exposant de
Service des Référés
627ca7f14781dc057dee7a12
11 mai 2022
- toutefois, ces travaux ayant été réalisés à la demande de Mme [W], les sommes de 4.493,50 euros, 7.326 euros et 1.694 euros pourraient être retenues au titre des cloisons, faux plafonds et bloc porte
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00234
17 février 2021
du salarié », la demanderesse indique qu'un tel entretien n'a jamais eu cours ; que la partie défenderesse ne porte pas la preuve contraire aux débats ; que cette dernière ne porte non plus aux débats
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100303
17 mars 2011
d'imposer à la SIMLL une modification substantielle de son contrat d'exclusivité, aux incidences financières inacceptables, et que, contrairement à ce qu'elle soutient, ses efforts de négociation ont porté
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c5c
18 mars 2004
TERREL DES H... né à Port Marly (78) le 23 septembre 1919 décédé le 6 septembre 1997 à Grasse (Alpes Maritimes) Monsieur Guy TERREL DES H... né le 11 Août 1923 à PORT MARLY (78) 83 chemin du Peillard -
Chambre Civile
64f8166a0a9accd9695a4301
4 septembre 2023
Elle était fermée pendant l'incendie et comme la targette est encore en place, non forcée, cette porte n'a pu être ouverte par effraction.
comm
6137233ccd5801467740734c
26 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 98-17.113 formé par : 1 / la société Fontenay industries
2ème Chambre
DTA_2105877_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021 et deux mémoires, non communiqués, enregistrés le 1er février 2023 et le 25 avril 2024, M.
3 ème Chambre
DTA_2202862_20240125
25 janvier 2024
A ; - il est impossible de déterminer le nom et le prénom de la personne qui a pris la décision du 4 mars 2022 ; - la décision du 4 mars 2022 est insuffisamment motivée en droit, ce qui l'a privée
Pôle 3 - Chambre 1
6163db3821096bcc7de7d131
12 mai 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
cr
613725b0cd5801467741fcc6
12 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01116
13 décembre 2016
décembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1116 FS-P+B+R+I Pourvoi n° F 15-16.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté est fondé sur un fait matériellement inexact, dès lors que le projet porte non pas sur la régularisation d’une construction à usage d’habitation non autorisée, mais sur le
DTA_2103349_20220713
13 juillet 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte
11ème civ. S2
69dd620fcdc6046d47222337
10 avril 2026
comparant, non représenté OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU
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