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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163c2bb1a5f0a71dc3c9139

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

Par mention porté au plumitif d'audience, l'incident a été joint au fond.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200273

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

agricoles et de ne pas pénaliser les revenus de capitaux des non exploitants ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200275

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

agricoles et de ne pas pénaliser les revenus de capitaux des non exploitants ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300922

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° C 15-10.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdba0d70830347fef335933

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'insaisissabilité de l'article L. 153-1 du code monétaire et financier porte non seulement sur les avoirs détenus par les banques centrales étrangères, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00196

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[G] était illicite pour être trop étendue et générale et pour porter non seulement sur une mobilité géographique mais aussi le cas échéant fonctionnelle, la cour d'appel qui, pour débouter l'exposant de

Source officielle
CA

Service des Référés

627ca7f14781dc057dee7a12

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

- toutefois, ces travaux ayant été réalisés à la demande de Mme [W], les sommes de 4.493,50 euros, 7.326 euros et 1.694 euros pourraient être retenues au titre des cloisons, faux plafonds et bloc porte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00234

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

du salarié », la demanderesse indique qu'un tel entretien n'a jamais eu cours ; que la partie défenderesse ne porte pas la preuve contraire aux débats ; que cette dernière ne porte non plus aux débats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100303

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

d'imposer à la SIMLL une modification substantielle de son contrat d'exclusivité, aux incidences financières inacceptables, et que, contrairement à ce qu'elle soutient, ses efforts de négociation ont porté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5c

Appel

18 mars 2004

18 mars 2004

TERREL DES H... né à Port Marly (78) le 23 septembre 1919 décédé le 6 septembre 1997 à Grasse (Alpes Maritimes) Monsieur Guy TERREL DES H... né le 11 Août 1923 à PORT MARLY (78) 83 chemin du Peillard -

Source officielle
CA

Chambre Civile

64f8166a0a9accd9695a4301

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Elle était fermée pendant l'incendie et comme la targette est encore en place, non forcée, cette porte n'a pu être ouverte par effraction.

Source officielle
CC

comm

6137233ccd5801467740734c

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 98-17.113 formé par : 1 / la société Fontenay industries

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105877_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021 et deux mémoires, non communiqués, enregistrés le 1er février 2023 et le 25 avril 2024, M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202862_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A ; - il est impossible de déterminer le nom et le prénom de la personne qui a pris la décision du 4 mars 2022 ; - la décision du 4 mars 2022 est insuffisamment motivée en droit, ce qui l'a privée

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163db3821096bcc7de7d131

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcc6

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01116

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

décembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1116 FS-P+B+R+I Pourvoi n° F 15-16.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01766_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il soutient que : - l’arrêté est fondé sur un fait matériellement inexact, dès lors que le projet porte non pas sur la régularisation d’une construction à usage d’habitation non autorisée, mais sur le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103349_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd620fcdc6046d47222337

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

comparant, non représenté OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU

Source officielle

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