que ce pourvoi est irrecevable en tant qu'il émane de la SA Marques Rodhain et Porte au motif qu'une personne morale n'a pas le pouvoir d'ester en justice au nom d'une autre personne morale ; qu'on ne

[X] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 mars 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 octobre 2024, pourvoi n° 24

et a renvoyé l'affaire devant la même cour, autrement composée (Crim, 20 avril 2017, pourvoi n° 15-83.595).

être retirée ; que le comportement des soeurs Z... depuis avril 2004 n'était l'objet d'aucune enquête en l'absence de diligences des policiers chargés de l'enquête préliminaire ; qu'il était urgent de

pouvait occasionner, le commissaire-enquêteur a formulé un voeu qui ne saurait être assimilé, ni à une réserve ni à une condition à laquelle était subordonné le caractère favorable de l'avis émis ; qu'ainsi

[Y] a formé un pourvoi contre cette décision. Le 5 janvier 2022, le premier président de la Cour de cassation a rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu à examen immédiat de ce pourvoi. 10.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

magasin de sport de 1995 à 2006, puis de prendre sa retraite ; que l'employeur faisait valoir qu'aucune enquête n'avait été diligentée auprès du dernier employeur et qu'il ne pouvait être préjugé que cette

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Par ordonnance du 30 septembre 2024, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. Un mémoire a été produit.

    Dans le cadre de ces vérifications préliminaires ( проверка сообщения о преступлении ), l’article 144 du CPP donne certains pouvoirs à l’enquêteur.

Il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.

Examen de la recevabilité des pourvois 5. Une déclaration de pourvoi a été régulièrement faite, le 10 décembre 2019, au greffe de la cour d'assises, par un avocat, au nom de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur les pourvois

de poursuite, le pouvoir de décider d'ouvrir une procédure de sanction au vu du rapport d'enquête, qui reprend tout d'abord les faits et éléments recueillis par les enquêteurs, indique ensuite en quoi

vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi

toutes les pièces et courriers sont à entête de la société, y compris ceux adressés par M.