VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES VALEURS INSCRITES AU BILAN DES ENTREPRISES QUI PROCEDENT A LA REVISION DE CELUI-CI "...

Par la présente requête, Mme et M.

Par la présente requête, Mme et M.

Par la présente requête, Mme et M.

Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1994 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil

[U] L'appelante prétend : - que le prévisionnel et le bilan 2015-2016 litigieux ont été réalisés par M.

C La présidente, D. JOURDAN La greffière, C.

, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Merlett France, dont le

. ; que l'article 25 des statuts prévoyait que les gérants tenaient une comptabilité et qu'à l'expiration de chaque exercice divers documents comptables devaient être établis, notamment le bilan ; que

Ils précisent que les sommes étaient inscrites dans la comptabilité de la société Arenas Finance Participation au passif du bilan en créance de compte courant d'associé.

et vice-président, pour contester son licenciement en chiffrant sa demande au double de ce qu'il souhaitait effectivement obtenir, ce qui avait l'avantage de faire apparaître la négociation comme une

BLe président, signé N. TronelLa greffière d'audience, signé E.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

En outre, et compte tenu de l’issue donnée au présent litige, la nouvelle demande de dommages et intérêts présentée par la société SCB pour résistance abusive à produire les documents demandés ne peut

s'agissant des dettes fournisseurs, dont près de 95 % des montants apparaissent inexacts.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Son appréciation reprend ainsi les conclusions d'un bilan d'étape et d'un bilan de stage, réalisés respectivement le 16 juin 2017 et le 3 août 2017, qui ont amené à une prolongation de six mois de la période