Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle détient la qualité d'acquéreur évincé et bénéficie ainsi de la présomption existant en matière de préemption ; la commune

de nombreux comptes bancaires en France ouverts à la CRCAM Charente Périgord à l'agence du Bugue sise place Léopold Salme à 24260 Le Bugue, portant une adresse du titulaire sise à Roucollias 24 Peyzac

de certificats E 101, seuls susceptibles de faire bénéficier la prévenue de la présomption de régularité de l'affiliation de ces derniers au régime de sécurité sociale irlandais, la cour d'appel a méconnu

Il soutient que : - en tant qu'acquéreur évincé, il bénéficie d'une présomption d'urgence à ce que l'exécution de la décision de préemption soit suspendue ; en outre, il n'existe aucune urgence à ce

la dénonciation partielle ne constituant, quant à elle, qu'un vice de forme nécessitant l'existence d'un grief ; qu'en l'espèce, le surenchérisseur a dénoncé la surenchère aux adjudicataires et au titulaire

la dénonciation partielle ne constituant, quant à elle, qu'un vice de forme nécessitant l'existence d'un grief ; qu'en l'espèce, le surenchérisseur a dénoncé la surenchère aux adjudicataires et au titulaire

la dénonciation partielle ne constituant, quant à elle, qu'un vice de forme nécessitant l'existence d'un grief ; qu'en l'espèce, le surenchérisseur a dénoncé la surenchère aux adjudicataires et au titulaire

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

ter) ; Anne-Marie L... est propriétaire de l'appartement... acquis le 4 juillet 1997 pour un prix de 970 000 francs acquitté pour partie au moyen d'un prêt (pièce n° 37) ; Anne-Marie L... est titulaire

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

pas de sa qualité de propriétaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que dès lors que Y... avait la possession des bijoux, cette possession qui instituait une présomption

France, être acheminés en Belgique, sans constater que leur fabrication dans l'Etat d'origine et leur commercialisation dans l'Etat de destination étaient illégales ; "3 ) alors que méconnaît la présomption

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt

Dans le cadre de l'exercice du droit de préemption, son titulaire n'est tenu de payer les commissions de l'intermédiaire qu'en cas de transfert effectif de la propriété du bien.

que Mme Odette X... a pris à bail les parcelles en litige, avec son époux Marcel D..., en vertu d'un contrat conclu avec Marcel Z..., le 31 octobre 1974 et que par la suite, elle est restée seule titulaire

Pierre et Marie Curie Zone 4C, Marcory Abidjan Côte d'Ivoire, (pièces n 12 et 13) ; que la société ivoirienne de distribution automobile et d'équipements industriels et agricoles (SOCIDA) est titulaire

Par des décisions du 16 octobre 2025, le maire de cette commune a exercé le droit de préemption urbain sur ces biens.

privée, avait nanti en novembre 1998 auprès de la banque SAN Paolo, les titres qu'elle venait d'acquérir (pièce 5-3) ; que la société Financière et Industrielle privée, société étrangère, n'est titulaire