AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110628
14 décembre 2016
14 décembre 2016
et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (notamment) les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d&apos
Source officiellePage 29 sur 3085
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaef
17 avril 2024
17 avril 2024
Formation supérieure (LMD) avec plus de 3 ans d'expérience ou au moins 8 ans de pratique professionnelle dans une fonction équivalente. 5.
Source officielle