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61 686 résultats pour « pratique professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110628

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (notamment) les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d&apos

Source officielle

Page 29 sur 3085

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CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaef

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Formation supérieure (LMD) avec plus de 3 ans d'expérience ou au moins 8 ans de pratique professionnelle dans une fonction équivalente. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11324

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse; que s'il appartient au salarié

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400709_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

B repose sur trois griefs tenant à sa pratique professionnelle, à sa posture professionnelle et au non-respect des obligations de discrétion professionnelle et loyauté hiérarchique. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101410

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

apos;avoir confirmé la décision du Conseil de l'ordre en ce qu'il avait rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre de Monsieur [D] justifiant de plus de huit années de pratique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516856_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Hôpitaux de Paris, dans un délai de 7 jours, de le rétablir au sein du logiciel « Orbis » utilisé par le centre hospitalier universitaire « Henri Mondor », notamment par la création d’un compte professionnel

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02683_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, un stage professionnel ou une pratique professionnelle () ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464217.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

et organisationnelles et offre un service d'accompagnement et d'observation de l'activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques. / Les courtiers ou sociétés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

ont été conflictuelles dès l'arrivée de cette dernière au mois de juillet 2017, en raison notamment de divergences de vues et de pratiques professionnelles entre les deux agents.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304847_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... a été informée de son affectation de l’équipe de nuit vers l’équipe hôtelière de jour à la suite des différents manquements relatifs à sa manière de servir relevés lors de l’évaluation de sa pratique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162fde13ebbdffcbea6a981

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Subsidiairement, elle sollicite l'infirmation du jugement en ce que l'exercice, par Mme [M] [L] d'une activité de kinésiologue dans la maison d'habitation donnée à bail, qui constitue une pratique professionnelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200782_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

décision attaquée que le retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme G épouse Zagouri est fondé sur son incapacité à garantir la sécurité des enfants, sur ses difficultés à interroger ses pratiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00390

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

à un vendeur "ayant une connaissance suffisante du catalogue des éditeurs pour conseiller la clientèle, vendre, effectuer les mises en rayon et les mises à plat justifiant d'au moins trois ans de pratique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007864563

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

lieu, ou une autorité médicale accrue aient été de nature à justifier de tels dépassements ; que dès lors c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur les conditions de la pratique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839798

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

lieu, ou une autorité médicale accrue aient été de nature à justifier de tels dépassements ; que dès lors c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur les conditions de la pratique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107943_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Pour ce faire les services du département procèdent au contrôle des pratiques professionnelles des assistants maternels, ces derniers étant dans l'obligation de se soumettre à ces contrôles. 7.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737134

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

galopent désormais sur le marché ", vanté les mérites d'un dispositif médical dénommé " semelle alvéolée en 3D ", qualifiant ce produit de " révolutionnaire ", expliquant qu'il l'utilisait dans sa pratique

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461995.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Pour autant, ce professionnel peut être sanctionné à raison des mêmes agissements, si, ce faisant, il porte atteinte aux exigences de la protection de la santé publique, de la dignité de sa profession,

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

642d150fcb8fa004f57da476

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Cette disposition prévoit que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418641_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

ou de l'entretien technique ou du questionnement à partir de production(s) prévus au RC ; - du dossier professionnel (DP) attestant des pratiques professionnelles et de ses annexes si prévues au RC ;

Source officielle