Cormick and company incorporated et Mac Y...

délivré à domicile avec remise de la copie en mairie ; que Mme X... a constitué avocat le 3 juin 1996 à 8 heures 30 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

chef de contrebande de marchandises prohibées et mise hors de cause de la société La coque de nacre, solidairement responsable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai

[X] avait « fourni au délégué du premier président des mails et copies de chèques destinés à Maître [O] (…), prétendant ainsi s'être acquitté de sommes conséquentes au titre d'honoraires auprès de Maître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation

Par arrêt du 20 mai 2021, la cour d'appel de renvoi a, notamment, dit que le site d'[1] n'était pas compris dans la prévention, relaxé les sociétés [9] et [5] pour le délit de prêt illicite de main-d'oeuvre

X... avait été préalablement et expressément mis en garde contre cette façon de procéder par lettre du 9 mai 2011 de Maitre Bernard E..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Lyon Mag SAS

"; que le 5 mai 1991, Marijan Y... avait adressé à la mairie de Bras-Panon un devis identique à celui du 25 mars 1991, sur papier à en-tête de la SCI Céline par Alain X..., gérant minoritaire, qui détenait

X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Grasse qui, par décision du 1er mars 2000, a fixé à 723 600 francs TTC les honoraires dus à cet avocat ; Sur le premier moyen ; Attendu

Joël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de Mme Marie-France X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Friauville à sa demande de communication

Serge Y... à verser aux successions des époux Z... les sommes de 33 538,78 € au titre du principal d'une reconnaissance de dette du 1er mai 1982, et de 46 954,29 € au titre des intérêts échus au 31 mars

Mis en examen le 10 mars 2017 pour des faits relatifs à ces titres des chefs de délit d'initié et blanchiment, M.

Le 23 mars 2023, l'OGEC, le syndicat SNEC-CFTC et le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (le syndicat SPELC) ont signé un protocole d'accord préélectoral.

la violation des articles 489, 558, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel d'Hervé X... interjeté le 26 mai

X... ; que, renvoyé de ces chefs devant le tribunal correctionnel par ordonnance d'un juge d'instruction en date du 13 mars 2012, M.

Roland, - LORION Léon, - OMARJEE Younousse, parties civiles, contre l'arrêt rendu le 18 mai 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui, dans l'information suivie contre Christian

Y... ont été diminuées à compter du 26 mai 1986, et déclare ensuite "qu'en replaçant le salarié dans la situation qu'il occupait avant mai 1986, la société amoindrissait ses responsabilités" ; alors