Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 2391-5 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur

Article R6123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 05

Code de la défense

Pour l'application de l'article R. 2211-1 à Mayotte, le Premier ministre peut, par l'arrêté mentionné à cet article, déléguer au ministre chargé de l'outre-mer le soin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du recensement qu'il ordonne dans

Article 30

—

Dans toutes les dispositions réglementaires non codifiées en vigueur : 1° La référence à la "région terre" est remplacée par la référence à la "zone terre" ; 2° La référence au "commandant de région terre" est remplacée par la référence au "commandant

Article Annexe IV

—

Variétés de pommes de terre féculières inscrites au catalogue français : Amyla Kuras Centaure Pollux Dartiest Ponto Epona Producent Gemini Saturna Hannibal Starter Hinga Taranis Kaptah Vandel Variétés de pommes de terre féculières

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86

Code de la route

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent être organisés

Article 4

—

Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit : 1° Disposer d'un local destiné à l'exercice d'activités en lien avec l'éducation à la conduite et à la sécurité routière conforme

Article 1

—

secours citées ci-dessous, en application du titre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : -premiers secours citoyen " (PSC) ; -pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 3 (PAE 3) ; -brevet national de moniteur des premiers secours

Article D552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59

Code de la sécurité sociale

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 552-4 est le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son délégué.

Article 6

—

Les variétés de pomme de terre résistantes aux nématodes à kystes de la pomme de terre ainsi que les espèces, les pathotypes, les groupes de virulence ou les populations auxquels les variétés sont résistantes, le degré de résistance et l'année de la détermination

Article R412-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15

Code de la route

Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.

Article Annexe IV

—

ou brevet de technicien supérieur maintenance des véhicules) ou un diplôme équivalent vis-à-vis de FRANCE Compétences. - un agrément valide de contrôleur de véhicules lourds au sens de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique

Article 9

—

L'enseignant exerce sa surveillance soit à bord d'un véhicule dont le P.T.A.C. n'excède pas 3,5 tonnes, soit assis derrière l'élève. 2° Formation collective.

Article R323-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 64

Code de la route

Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les véhicules visés à l'article R. 323-24, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres

Article 1

—

La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe I au présent arrêté

Article 21

—

Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes est ainsi complété à partir de la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois

Article A811-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 49

Code de commerce

En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration

Article A812-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration

Article 9

—

Seront incorporés au domaine public géré par le port autonome les surfaces d'eau, les ouvrages de navigation, les parties de terre-plein occupées par les voies ferrées à usage commun se détachant des lignes de jonction avec la gare de triage, les parties

Article 76 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 13

Code général des impôts

Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces

Article ANNEXE

—

Terre, air, marine.

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