Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit membres : 1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé de sciences économiques, co-présidents du comité ; 2° Un administrateur judiciaire

Article R643-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

Code de commerce

La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué.

Article ANNEXE 14

—

Rue Docteur-Bertholet, y compris la parcelle CO 87, les n° 2 et n° 4 de la rue Bertholet. Traversée de la rue Henry-Pastoureau. Rue Hippolyte-Dupras des deux côtés jusqu'à la rue Racine y compris la parcelle CO 092.

Article 17

—

Les officiers de police et les préposés de la régie de l'enregistrement dresseront des procès-verbaux des contraventions dont la connaissance sera acquise, et remettront leurs procès-verbaux et les pièces qu'ils pourront avoir à l'appui, dans les trois

Article R653-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 23

Code rural (nouveau)

place de semence ; 3° “Eleveur” : toute personne détenant à titre professionnel des animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ; 4° “Insémination au sein du troupeau” : la pratique de la mise en place de semence par un éleveur, ou son préposé

Article L471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46

Code de la sécurité sociale

La caisse primaire d'assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n'ayant pas satisfait à ces dispositions l'indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident et peut prononcer la pénalité prévue

Article L424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes.

Article L1313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Code de la santé publique

ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1, des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres établissements publics, et des vétérinaires et préposés

Article Annexe II

—

considéré émis à la cheminée exprimé en kilogrammes par heure ; cm est la concentration maximale du polluant considérée comme admissible au niveau du sol du fait de l'installation exprimée en milligrammes par mètre cube normal ; cm est égale à cr - co

Article Annexe I

—

VALEURS LIMITES DE REJETS ATMOSPHÉRIQUES POUR LES INSTALLATIONS D'INCINÉRATION a) Monoxyde de carbone Les valeurs limites d'émission suivantes ne doivent pas être dépassées pour les concentrations de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion

Article CO 33

—

Le local réceptacle vide-ordures doit avoir les caractéristiques du local à risques importants défini à l'article CO 28. § 2.

Article Annexe IX

—

Dans ce cas, la présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire. 1.2.2.

Article Annexe I

—

en carbone organique total (COT) 10 mg/Nm 3 Chlorure d'hydrogène (HCl) 10 mg/Nm 3 Fluorure d'hydrogène (HF) 1 mg/Nm 3 Dioxyde de soufre (SO 2 50 mg/Nm 3 Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote (NO2) exprimés en dioxyde d'azote 200 mg/Nm 3 CO

Article 18-3

—

de l'automobile, candidate à l'habilitation doit fournir les pièces justificatives suivantes à l'appui de sa demande : - un justificatif d'identité en cours de validité et, le cas échéant, le justificatif d'identité en cours de validité de chaque préposé

Article 50

—

exprimé en antimoine (Sb) ; - de l'arsenic et de ses composés, exprimé en arsenic (As) ; - du plomb et de ses composés, exprimé en plomb (Pb) ; - du chrome et de ses composés, exprimé en chrome (Cr) ; - du cobalt et de ses composés, exprimé en cobalt (Co

Article EF 5

—

En aggravation des dispositions de l'article CO 38, tout établissement doit être relié à la rive dans les conditions minimales ci-après : - soit par deux passerelles judicieusement réparties ayant chacune une largeur minimale d'une unité de passage (0,90

Article CO 58

—

Dans ce dernier cas, cet escalier doit être complété par un dégagement accessoire répondant aux conditions de l'article CO 70 ou tout au moins par un balcon, une passerelle, une échelle de sauvetage, etc., tel que prévu à l'article MS 39 (§ 2) ; b) Ceux

Article PO 2

—

En aggravation des dispositions de l'article PE 11 (§ 3 c), les établissements recevant plus de 50 personnes et ayant plus d'un étage sur rez-de-chaussée doivent comporter deux escaliers répondant aux dispositions de l'article CO 52 (§ 1).

Article R361-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 47

Code de l'énergie

l'électricité ; 3° Les modalités de révision des tarifs d'achat de l'électricité, en fonction de l'évolution des prix du marché du charbon et des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles, en particulier du coût des émissions de CO

Article 55

—

Ce compte fonctionne exclusivement sous la signature du titulaire de la carte professionnelle, de son ou de ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, et, le cas échéant, du gérant, mandataire ou salarié, et des préposés

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