Par une ordonnance hors audience du 7   novembre 1992, le juge rejeta la demande de preuves des demandeurs et celle tendant à la révocation de la saisie formulée par les défendeurs.

étaient invoquées par le client, il incombait à celui-là d'y satisfaire, ce qu'il n'a pas fait ; que l'exigence du compte détaillé ne relève pas d'une simple formalité mais de l'administration de la preuve

véhicule et à la garantir de sa condamnation à payer une indemnité de résiliation à la société Natexis lease, alors, selon le moyen, que le vice caché doit exister antérieurement à la vente ; que la preuve

doit la prouver.

portera donc sur la preuve, à charge des demandeurs, de l'existence tant de moyens sérieux de réformation que des conséquences manifestement excessives pouvant être engendrées par la mise à exécution

coefficient de vétusté, a violé les articles 1720, al. 2, 1730, 1754 et 1755 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE la charge de la preuve

N'ETAIT PAS UNE DETTE DE JEU ET EN LUI IMPUTANT UN AVEU SOUS PRETEXTE QU'ELLE NE FOURNISSAIT PAS DES INDICATIONS SUR LES CIRCONSTANCES DU CHEQUE, LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE

du paiement indu incombe au demandeur en restitution, de sorte que, saisi d'une telle demande, le juge a l'obligation d'analyser lui-même les éléments de preuve produits par le demandeur et d'énoncer

complément de préavis, alors que la preuve incombait à M.

d'appel a dénaturé les conclusions de la société Arcomat, et par là-même violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la charge de la preuve

CETTE PARTIE DES COTISATIONS PAYEES PAR LES MEMBRES DU CLUB SUFFISAIT A CONSTITUER L'INFRACTION QUI LEUR ETAIT REPROCHEE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER JUGE AYANT PRONONCE LA RELAXE DU DEMANDEUR

MEME ARTICLE 1347 EN RETENANT COMME COMPLEMENT DE PREUVE DES VERSEMENTS EFFECTUES "LES PROPRES DECLARATIONS DES DEMANDEURS EN PREUVE ET NON PAS CELLES DU SOUSCRIPTEUR DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE" ;

les juges du fond ont repris ces affirmations dans leur décision sans, de quelque manière que ce soit, vérifier leur réalité et sans avoir dans le cours des débats, évoqué une quelconque carence de preuve

BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Y... de sa demande de paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a pourtant retenu que « le droit au paiement d'une indemnité de clientèle est subordonné à la preuve par le VRP demandeur d'une

Motifs de la décision Sur la demande d’expertise : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

l'auteur ne s'est jamais manifesté au cours de l'instruction, la cour d'appel devait rechercher si les déclarations contradictoires des parties et le témoignage tardif de Y... n'excluaient pas toutes preuves

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du second degré ne peuvent adopter les motifs des premiers juges, dès lors que le demandeur se prévaut en