des salaires conventionnels et primes de panier.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

France, l'URSSAF a informé cette société qu'à compter du 1er janvier 1984, la fraction de la prime de panier excédant le montant prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ne serait

de cotisations et a réintégré dans le calcul de l'assiette minimum des indemnités compensatrices de congés payés les primes de panier non exonérées de cotisations, les primes de repas non exonérées de

repos compensateur au motif que les avantages liés au travail de nuit seraient plus favorables, s'agissant d'avantages correspondant à des situations de travail distinctes ; qu'ainsi, en décidant que la prime

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-6, L. 442-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

X..., de primes de panier, indemnités pour frais et temps de déplacement et pour équipement de sécurité, le conseil de prud'hommes a énoncé que deux contrats à durée déterminée avaient été signés par les

Francis X..., pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, David X..., demeurant 32, rue JB Jouandard, 86220 Dange-Saint-Romain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Il était notamment prévu dans ce second contrat un taux horaire de 13,00 € de l'heure, ainsi que diverses primes : panier de 6,36 € par jour, prime d'entretien de 200,00 € par mois, et prime de sécurité

de transport, à la restitution de 5 jours RTT, à l'inclusion de primes de panier de nuit dans l'assiette de calcul des congés payés, au versement de la réserve de participation et au paiement de dommages

démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant ; que, pour valider le chef de redressement de contributions sociales relatif à la fraction des primes

assimilant temps de travail effectif et temps de présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-4 du Code du travail et dénaturé la convention collective qui ne prévoit de prime

assimilant temps de travail effectif et temps de présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-4 du Code du travail et dénaturé la convention collective qui ne prévoit de prime

La demande de la salariée tendant à l'attribution d'une prime de panier n'ayant pas été précédemment soumise à l'examen d'une juridiction, la cour la reçoit. .../...

Monsieur [S] demande pour sa part à la Cour de réformer partiellement le jugement et de condamner l'OPH à lui payer les sommes de : - 8702 € de rappel de primes de panier - 870,20 € de congés payés incidents

de panier et congés payés afférents), -7. 000 euros (dommages- intérêts pour non-versement ou versement partiel de la prime de panier), -21. 502, 48 euros et 2. 150, 25 euros (rappel sur prime de vacances

Sur la demande de rappel de prime de panier Madame [H] fait valoir que cette prime ne lui a été que très partiellement réglée, car elle y avait droit à hauteur de 22,5 jours par mois, soit 747 € (22,5

cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de rappels de salaires au titre de la prime