AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cd9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Et jugeant de nouveau : ' Valider la contrainte du 16 mars 2015, ' Condamner M [O] [T] au paiement de la somme de 6 459 euros dont 5 820 euros de cotisations principales et 639 euros de majorations de
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1ere Chambre Section 1
67f750b16527a11effc4b6bb
9 avril 2025
9 avril 2025
Par décision du 21 septembre 2013, l'association votait en assemblée générale un principe de solidarité financière, en vertu duquel chacun de ses membres devait recevoir une indemnisation, quelle que soit
Source officielle