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31 292 résultats pour « principe de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6793331932b173f45a7c8cd9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Et jugeant de nouveau : ' Valider la contrainte du 16 mars 2015, ' Condamner M [O] [T] au paiement de la somme de 6 459 euros dont 5 820 euros de cotisations principales et 639 euros de majorations de

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par décision du 21 septembre 2013, l'association votait en assemblée générale un principe de solidarité financière, en vertu duquel chacun de ses membres devait recevoir une indemnisation, quelle que soit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300313

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

essentiellement démographiques, est assuré non seulement par des cotisations à la charge des intéressés mais aussi par des recettes exprimant le choix du législateur de financer ce régime selon un principe

Source officielle
CC

comm

AG2R prévoyancec/Beaudout père et fils SARL

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00725

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

suffisante pour exclure que l'activité concernée soit qualifiée d'activité économique, il convient encore d'examiner en particulier, d'une part, si ce régime peut être considéré comme mettant en oeuvre le principe

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d1ec25a97f0381f4bd1

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

, il ne leur est pas interdit de conserver, auprès de leur ancien assureur, un contrat visant à compléter le régime conventionnel principal décidé par les partenaires sociaux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00343

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

Or, en l'espèce, si l'existence d'un fort degré de solidarité ne peut faire débat dans la mesure où la nature des prestations servies et l'étendue de la couverture accordée ne sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00344

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

Or, en l'espèce, si l'existence d'un fort degré de solidarité ne peut faire débat dans la mesure où la nature des prestations servies et l'étendue de la couverture accordée ne sont

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab657ef77d000880b35a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il argue que la condition liée à l'équilibre financier fait défaut et que le principe de la solidarité nationale ne peut lui être opposé pour affirmer l'effort contributif obligatoire de tous les actifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210407

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de cotisations et contributions et majoration de retard au titre de la période juillet 2011 et décembre 2014, la contrainte du 22 décembre 2015 pour un montant total de 3047 euros restant due en principal

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d01b1dbbe3bae6002fa

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En date du 17 décembre 2020, [N] [X] a fait délivrer à [U] [V] épouse [L] et [Y] [L] un commandement de payer au principal la somme de 7 159 € au titre des loyers dus au mois de décembre 2020, commandement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0206JUD004583599

Admin. suprême

6 février 2003

6 février 2003

Elle trouvait son origine dans le principe de solidarité des affiliés au régime de pension et était accordée au conjoint de l'assuré sans que le bénéficiaire eût cotisé auparavant et sans que la cotisation

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a2a5cdc6046d479b0f67

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le principe de solidarité n’est pas discuté et résulte, en tout état de cause, de la clause du règlement de copropriété qui prévoit que :“En cas d’indivision de la propriété d’un lot, tous les propriétaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00337

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

marge de négociation, qu'il appartient à la juridiction de renvoi, d'examiner, il pourrait être conclu qu'AG2R, bien que n'ayant pas de but lucratif et agissant sur le fondement du principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200156

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b1

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

propositions pour une amélioration du fonctionnement de notre société, d'exiger, d'encourager et de soutenir une participation plus juste des femmes dans les instances de décision, d'appliquer ce principe

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

644b63a1c51457d0f882dd21

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette réparation est basée sur deux principes : 1- Le principe indemnitaire (article L121-1 du code des assurances) Votre contrat est régi sur le même principe qui stipule qu'il ne peut y avoir

Source officielle
CA

Chambre Civile

68907725e3f00621da665ac9

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Par jugement dont appel en date du 04 décembre 2023, le tribunal de première instance de Nouméa a : - Condamné solidairement M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210099

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

.; que sa fonction repose sur le principe de solidarité et a un caractère exclusivement social, dépourvu de tout but lucratif, son rôle n'étant pas celui d'une mutuelle..; qu'ainsi, elle ne relève pas

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0f7cdc6046d4706413e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer à Monsieur [O] [K] et Madame [F] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2550 euros en principal

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon elle, le principe de solidarité ne permet pas davantage à la société GENCAY BETON de lui réclamer les dettes contractés par une personne autre que M. [M]. 14.

Source officielle