alcoolique ; 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage

de cette Cour, statuant sur la demande de Roselyne Y... tendant principalement à la suspension des mesures ordonnées par le juge de l'exécution et, subsidiairement, à une fixation de l'affaire par priorité

par la société Canal + le 16 juillet 1990 en qualité d'ingénieur du son, a été licencié le 16 septembre 2003 pour motif économique ; que par lettre du 16 mars 2004, il a demandé le bénéfice de la priorité

avaient été remis à une personne physique ou morale en vertu de l'un des contrats limitativement énuméré par l'article 408 de ce Code à charge pour elle de les rendre, de les représenter, ou d'en faire un usage

Aux termes de l’article L. 2411-10 du même code : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux

L'assemblée générale du 11 juin 1998, après avoir exposé qu'il existait "7 emplacements de stationnement dans la cour commune pour 10 copropriétaires", a décidé d'attribuer les emplacements par priorité

Une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l'usage direct du public en l'absence d'intention de la commune de l'y affecter.

Montpellier d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le maire de Perpignan a décidé d'affecter l'immeuble situé au 78 boulevard Jean Bourrat, sur la parcelle cadastrée section AS n° 557, à l'usage

relative à des nuisances provenant de cet établissement ne lui a jamais été transmise ; que s'agissant de la réserve relative aux nuisances olfactives, il résulte de ce constat qu'il n'est pas fait usage

banque Hervet, société anonyme, dont le siège est 1, place de la Préfecture à Bourges (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit

DE LA NON-SURVENANCE D'UN VEHICULE, LA DISTANCE D'UNE CENTAINE DE METRES SEPARANT FERNANDEZ DU X..., D'OU DEBOUCHAIT BALSAN, ETANT SUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE SA MANOEUVRE, SANS DANGER, POUR LES USAGERS

le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur aura, dans un délai de deux mois, une priorité

que la décision déférée serait réformée sur ce point (arrêt attaqué, p. 8, alinéas 1 à 5) ; ALORS QUE, d'une part, la règle matérielle selon laquelle il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité

Mme [L] [U] nom d'usage [U]-[F] a comparu en personne.

Il était donc débiteur de la priorité à droite.

établit la volonté discriminatoire de Jean X... et que le mobile étant indifférent, il importe peu que, pour des raisons pratiques, les mariages d'époux de confession catholique aient été célébrés en priorité

X... est exclu par l'organisme de jeu, aucune autre raison que le détournement à son profit ne permet d'expliquer la conservation du ticket de la cliente par devers lui, qui ne peut résulter que d'une

Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités, sont les suivants :/ (...) 1° La dimension économique et la