Le moyen tendant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse sera ainsi rejeté.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, le Centre hospitalier de Gonesse saisit le tribunal d’un litige relatif à un refus de prise en charge par la caisse primaire

À l’audience, Madame [Z] [N], comparante en personne, demande au tribunal de réétudier son dossier et d’ordonner à la Caisse la prise en charge de son arrêt de travail du 25 novembre 2024 au 27 décembre

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 26 mars 1986) d'avoir écarté la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des frais entraînés par le séjour

la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle ; que la Caisse, après avoir fait procéder à une expertise médicale, a, le 13 janvier 1994, pris en charge l'affection

PREVISIONS DE CE TEXTE, SUR LE FONDEMENT DUQUEL L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI LUI SERVAIT D'AILLEURS LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, A JUSTEMENT DECIDE QUE L'HOSPITALISATION DE CETTE ASSUREE DEVAIT ETRE PRISE

LES DEBITEURS DE L'ETUDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE CES SOMMES, RECOUVREES POUR LE COMPTE DE L'ETUDE, SONT AFFECTEES A UN COMPTE SPECIAL DESTINE A REMBOURSER LES DETTES QUI NE SONT PAS PRISES

Par courrier du 16 août 2013, la caisse a confirmé son refus de prise en charge de la nouvelle lésion du 22 janvier 2013.

gauche, épicondylite droite, épitrochléite droite », et cette rechute a été prise en charge par la Caisse Primaire dans le cadre de la législation professionnelle ; les conditions procédurales de cette

en droit de contester la décision de prise en charge et de contester la matérialité de l'accident ; que, par ailleurs, le fait que la lésion ait été prise en charge par la Caisse à titre professionnel

en charge de la caisse contrairement à la seconde.

primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable pour la prise en charge de la location d'un lit médicalisé ; que la Caisse leur a opposé un refus, au motif que les frais afférents à cette

en droit de contester la décision de prise en charge et de contester la matérialité de l'accident ; que, par ailleurs, le fait que la lésion ait été prise en charge par la Caisse à titre professionnel

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE LE LEGISLATEUR A INSTITUE, POUR LES SALARIES EN ACTIVITE ET RETRAITES DU REGIME MINIER, LA PRISE

de sa décision que « y compris pour les procédures engagées avant le 1er janvier 2013, l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle

prise en charge que la caisse lui a notifié le 27 février 2001 ; que la caisse a appelé la société dans la procédure ; que par arrêt du 8 décembre 2005, la cour d'appel de Colmar a jugé que l'accident

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

en charge de la caisse ne rendait les décisions successives prises par la caisse - refus de prise en charge puis acceptation de prise en charge - inopposables à l'employeur, la cour d'appel a privé sa

Par décision du 21 janvier 2015, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil et par décision en date du 2l mai 2019, elle a pris en charge la maladie