Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 236 résultats pour « prise en charge postérieure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 236 résultats pour « prise en charge postérieure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L162-17-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58
La prise en charge ou le remboursement sont décidés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article 1
L'innovation " Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel " est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges modifié susvisé à la suite de l'avis du CTIS du
Article R6123-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94
-Le titulaire de l'autorisation prend en charge le patient dans le cadre d'un parcours de soins personnalisé.
Article D6224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96
L'opérateur de compétences dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle.
Article L2135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76
Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d'un diagnostic, un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie.
Article 2
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 dudit code, la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés au même article L. 3261-3 exposés par ses salariés peut, au titre des années 2022 à 2024, être cumulée avec la prise en charge
Article 3
-Le militaire a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque celui-ci est consécutif :
Article 4
Chaque chargé de prévention des risques professionnels suit à sa première prise de fonction en cette qualité une formation en santé et sécurité au travail.
Article 13
Les modalités de remboursement à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) des cotisations prises en charge par l'Etat sont fixées par arrêté.
LEGIARTI000037350878
Les parties signataires considèrent que l’amélioration de la prise en charge des patients suppose une meilleure coordination des soins entre les professionnels intervenants.
Article R3114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52
Un aménagement de transport public routier peut être destiné à faciliter la seule prise en charge ou la seule dépose de passagers.
Article R446-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans le délai indiqué dans le cahier des charges pour la mise en service industrielle de l'installation.
Article R6123-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94
Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins, notamment en organisant l'orientation des patients vers une autre forme de prise en charge.
Article D6124-261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01
Chaque site assurant la prise en charge de patients en hospitalisation complète dispose d'espaces de vie et de jeux intérieurs et extérieurs.
Article R3224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93
Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions de la prévention et de la prise en charge des situations de crise et d'urgence.
Article D6124-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87
Le parcours du patient est organisé et notamment son accueil, la réalisation de l'acte interventionnel et la prise en charge jusqu'à sa sortie.
Article 20
Ces exigences s'appliquent pour toute demande d'approbation postérieure au 31 décembre 2023.
Article 66
Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent aux personnes, dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003, qui ont exercé une activité en qualité d'aide familial telle que définie à l'article L. 732-35
Article 74
l'exception des fonctionnaires qui figuraient au jour de la promulgation de la loi sur une liste d'admissibilité ou sur une liste de classement à un emploi donnant droit à une pension militaire, aucun fonctionnaire, employé ou ouvrier civil nommé postérieurement
Article 6
Les bénéficiaires du régime d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes national, dont les modalités d'application sont précisées
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