Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A... intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Y... figurait au procès de première instance en son nom propre ; qu'en privilégiant la formulation inexacte contenue dans l'acte d'appel pour déclarer l'appel irrecevable comme étant dirigé contre une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

du courriel s'avère relever de la vie privée de ce dernier ; que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si le contenu des courriels produits dans la procédure opposant M.

à une mesure provisoire ordonnée par un maire pris par Madame la préfète de l'Hérault en date du 19 mars 2026 à l'encontre de Madame [N] [J], Vu l'arrêté décidant de la prise en chargeen maintenant

qu'en cas de baisse de prix tarif d'un produit, le fournisseur établirait au client un avoir correspondant à l'écart entre le précédent prix et le nouveau prix multiplié par les nombre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le 5 septembre 2017, la société BECM a assigné en paiement du solde du prix de vente les acquéreurs.

__ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1208 F-D Pourvoi n° D 17-14.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Les bailleurs font grief à l'arrêt de dire non écrite la clause d'indexation contenue dans le bail du 2 juillet 2007, alors « qu'une obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

établi au nom du mari, lequel, s'il est valable, équivaut à un consentement donné par lui à l'engagement de caution de son épouse, que l'existence de cet acte, non produit, est certaine, que la banque

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 5.

Condillac a fait déposer son offre d'achat au rang des minutes et soutenant que le bien lui avait été présenté à un prix total de 561.800 euros ttc et non ht, elle a, par acte de commissaire de justice

5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° Q 15-27.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

réservé mentionné au deuxième alinéa du I, décomposé comme suit : a) Le prix de vente convenu ; b) Le coût des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le