Codes de loi français

Article 23

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales.

Article 17

- Livre des procédures fiscales Art. R258-1

Article 101

- Livre des procédures fiscales Art. L189 A

Article 36

- Livre des procédures fiscales Art. L21 B

Article 120

- Code de procédure pénale Art. 926-1

Article L825-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

L'instruction et la procédure devant l'autorité compétente sont contradictoires.

Article Annexe 3

PROCÉDURE D'INTERVENTION DANS LE CADRE DE LA SÉCURISATION D'UNE ZONE

Article L284-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.

Article 775

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

La procédure est écrite sauf disposition contraire.

Article R2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :

Article 119

Les demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique peuvent être rejetées. III.

Article 2

comptable ou financière dans les directions centrales, les directions interrégionales et liquidation de la paie à la direction générale C 10 1 5 janvier 2005 Gestionnaire de procédure comptable ou financière dans les directions centrales,

Article 4

domaniales (DNID) pour la vente des biens saisis et confisqués ; ― le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour l'indemnisation des parties civiles prévue par l'article 706-164 du code de procédure

Article 1560

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

applicable devant lui, soit par une requête conjointe signée par les avocats les ayant assistées au cours de la procédure participative dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Article 1136-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les

Article 716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion.

Article D15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure.

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France et, si les

Article R20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Pour établir la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences essentielles, le fabricant recourt à l'une des procédures d'évaluation suivantes : 1° La procédure de contrôle interne de la production décrite à l'article R. 20-6 ; 2° La