d'interprétation stricte ; - la société requérante ne produit aucun justificatif probant de la réalité et de la durée de la vacance ; - le simple fait qu'il s'agisse d'un logement social soumis à une procédure

d'interprétation stricte ; - la société requérante ne produit aucun justificatif probant de la réalité et de la durée de la vacance ; - le simple fait qu'il s'agisse d'un logement social soumis à une procédure

d'attribution du contrat, la région Grand Est précisant, sans être contredite sur ce point, qu'elle s'est bornée, sans participer à la procédure d'attribution du contrat, à apporter des adaptations techniques

d'attribution du contrat, la région Grand Est précisant, sans être contredite sur ce point, qu'elle s'est bornée, sans participer à la procédure d'attribution du contrat, à apporter des adaptations techniques

d'attribution du contrat, la région Grand Est précisant, sans être contredite sur ce point, qu'elle s'est bornée, sans participer à la procédure d'attribution du contrat, à apporter des adaptations techniques

d'attribution du contrat, la région Grand Est précisant, sans être contredite sur ce point, qu'elle s'est bornée, sans participer à la procédure d'attribution du contrat, à apporter des adaptations techniques

d'attribution du contrat, la région Grand Est précisant, sans être contredite sur ce point, qu'elle s'est bornée, sans participer à la procédure d'attribution du contrat, à apporter des adaptations techniques

-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Acte susceptible de recours. | 68-03-02-08,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT

référés, statuant sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry de reprendre la procédure

d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 dU code civil | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION

suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision n° 2005-0062 de l'Autorité de Régulation des Télécommunications en date du 27 janvier 2005 relative à la procédure

contrat ; Attendu qu'après avoir constaté un manquement de la société CTS, entité adjudicatrice, au respect du principe d'égalité de traitement, l'ordonnance prononce l'annulation de l'ensemble de la procédure

à lui verser la somme de 46 473,26 euros au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution du lot n° 4 du marché d’acquisition d’équipements de protection individuelle

, notamment de la décision d'attribution du lot n°5 et, si elle entend reprendre la procédure d'attribution, de respecter le principe d'égalité ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Istres la

Dans le cadre de ce contrôle de pleine juridiction, le juge vérifie en particulier les motifs de l'exclusion d'un candidat de la procédure d'attribution d'un marché. 5.

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du tribunal administratif de Montpellier sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative lequel, par ordonnance du 15 février 2005, a annulé la procédure

Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir dès lors qu'elle a participé à l'ensemble de la procédure d'attribution de la convention litigieuse et qu'elle était positionnée en première position avant

régularisé ; - l'exécution du jugement peut entrainer des conséquences difficilement réparables s'agissant des pertes financières liées à l'octroi de subventions en cours et de marchés en cours de procédure

intérêts pécuniaires, le droit proportionnel alloué à l'avocat est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe ; que l'objet principal du litige en l'espèce portait sur la régularité de la procédure