Storm Telephone + à l'égard de Lovina Z...à : - la somme de 181 852 FCP, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - la somme de 250 000 FCP, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas subordonné

oeuvre de la procédure de licenciement pour faute lourde doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués, certaines circonstances autorisent l'employeur

intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec

; Considérant que Nochabai X... expose que son contrat de travail a été rompu de façon irrégulière, la procédure de licenciement n'ayant pas été respectée ; que la rupture est en outre dépourvue de

, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes pour le reste et, statuant à nouveau : - constater que la procédure de licenciement de M.

, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes pour le reste et, statuant à nouveau : - constater que la procédure de licenciement de M.

nouvelle procédure de licenciement.

; • 600 € pour non-respect de la procédure de licenciement ; • 7525 € à titre d'indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; • 380 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement au titre de la procédure de licenciement économique

de l'employeur ne mentionnait pas l'objet de la convocation, en sorte que la procédure préalable au licenciement n'était pas régulière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

pour nonrespect de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'avait pas été convoqué à l'entretien préalable, a énoncé que l'intéressé n'établissait pas le préjudice que

tant de la société VIVEO FRANCE que du groupe TEMENOS - de juger, enfin, la procédure de licenciement économique collectif en cause pleinement irrégulière en conséquence, d'ordonner l'annulation

INTERESSEE; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES PREUVES, LE JUGE D'INSTANCE A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE SOIT INTERVENUE EN REPONSE A UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT

En septembre 2012, une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée à l'encontre de Monsieur [T] et Madame [T] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 26 septembre

; que la procédure de licenciement diligentée dans ces conditions est alors nulle et de nul effet ; qu'en conséquence, jugeant que le licenciement de M.