AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00082
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Aux termes du deuxième, le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Source officiellePage 29 sur 23001
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9e5
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Vu les convocations adressées le 10 mai 2010 aux parties, * * * * FAITS ET PROCÉDURE Maître Maria Y... est intervenue pour Madame X... dans le cadre d'un procédure de police devant le tribunal
Source officielle