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460 006 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00082

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Aux termes du deuxième, le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Source officielle

Page 29 sur 23001

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CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9e5

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

Vu les convocations adressées le 10 mai 2010 aux parties, * * * * FAITS ET PROCÉDURE Maître Maria Y... est intervenue pour Madame X... dans le cadre d'un procédure de police devant le tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100503

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

, un jugement d'un tribunal de grande instance du 12 avril 2012, devenu irrévocable, a déclaré, au même motif, leurs demandes irrecevables ; qu'après avoir sollicité, conformément aux stipulations de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200139

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[F] a assigné la société devant un tribunal de grande instance pour obtenir la restitution d'une somme correspondant à une perte financière lors du rachat de ces titres. 3.

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c4878a

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que, par une lettre du 27 avril 1994 adressée aux avocats, le Président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200118

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[B] [N] à la payer résultaient de l'arrêt du 10 mai 2012 de sorte que la demande de liquidation devait être portée devant la cour d'appel en application de l'article 718 du code de procédure civile de

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0fd

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

dispositions de ce texte avec celles de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile qui sont propres au tribunal de grande instance, dès lors que les parties avaient été assignées devant la chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00189

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité doit rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre juridiction, un lien tel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300243

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

d'instance du 27 février 1992 confirmé par l'arrêt confirmatif du 26 juin 1996 que, si la procédure engagée devant le tribunal d'instance avait initialement pour objet le bornage engagé entre les propriétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00788

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de grande instance a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00292

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Faits et procédure 1.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200355

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

771 du code de procédure civile, les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance doivent être soulevés devant le juge chargé de la mise en état, et ce à peine d'irrecevabilité ultérieure

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100548

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[H] a produit vingt pièces dans le cadre de la procédure diligentée devant le tribunal d'instance de Vanves ; que parmi ces pièces figurent des courriers datés des 16 avril 2012 et 3 juillet 2015 adressés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200493

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[J] a contesté la régularité de la procédure d'expulsion devant un juge de l'exécution ; Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00459

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Par jugement du 12 décembre 2019, le tribunal d'instance de Chambéry a rejeté la demande d'annulation de la liste de candidats présentée par le syndicat FO et la demande d'annulation de la candidature

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CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

613723eecd5801467741008f

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

A... en extension de la procédure ouverte contre la société Villa Ségur ; qu'après avoir joint les différentes instances, le tribunal a accueilli la demande du liquidateur et prononcé la confusion des

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0314DEC003906697

Admin. suprême

14 mars 2000

14 mars 2000

(…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…)   »   Le requérant se plaint de la durée de la procédure devant le tribunal de grande instance qui

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200680

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Le calcul du droit proportionnel, fixé par tranches conformément à l'article 4 du décret n° 60-323 du 2 avril I960 qui concerne les droits et émoluments pour les procédures devant le tribunal de grande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01060

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

d'instance doit ordonner au greffe la régularisation de la procédure et prononcer si besoin le renvoi à une audience ultérieure ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevables toutes les demandes formées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00597

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

cette instance et de présenter l'ensemble des moyens de nature à fonder la demande de condamnation, soit de soulever l'incompétence de la juridiction saisie, pour saisir ensuite le tribunal de la procédure

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