d'Ile-de-France n'étaient pas compétents pour notifier un avis de redressement ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles 376 de l'annexe II du Code général des impôts et R. 190-1 du Livre des procédures

N... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par la société ; Attendu que M.

soumet d'office au tribunal administratif la réclamation d'un contribuable par application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, le droit de timbre prévu par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales

X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, en conformité avec une instruction administrative en date du 2 novembre I989 alors, selon le pourvoi que, si l'article L.80 A du Livre des procédures fiscales

qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles 638 et 653 du Code général des impôts par refus d'application ; et alors, d'autre part, que, conformément aux dispositions de l'article L. 57 du Livre des procédures

la réalité de la donation en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 71 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 23 C du livre des procédures

, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des opérations de visites et saisies dans les locaux et dépendances situés 7 bis rue du Loing à Paris , susceptibles

l'année 1977 et de la majoration de 25 % pour défaut de déclaration de résultats au titre des années postérieures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des opérations de visite et de saisies dans des locaux et dépendances situés à [Localité 1], susceptibles d'être occupés

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 19 avril 2023), un juge des libertés et de la détention a rendu, le 13 mai 2022, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

était éteinte en raison de ces dégrèvements, des paiements effectués et de l'irrégularité de la procédure fiscale, les consorts X... ont assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et remboursement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

A l'issue d'un contrôle opéré sur le fondement des articles L. 26, L. 27 et L. 35 du livre des procédures fiscales, l'administration des douanes a constaté que la société exerçait une activité de vente

demandes, alors « que si les agents de l'administration des douanes et droits indirects qui sont autorisés sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales à procéder à des visites

francs, révélées à la suite d'un contrôle sur pièces, le receveur des impôts d'Albertville (le receveur) a demandé, en octobre 2001, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

Tribunal a violé les articles R. 198-10 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales et R. 107 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Mais attendu, ainsi que l'a

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures