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l'arrêté de mutation prononcé à son encontre, le juge des référés du tribunal administratif de Nice s'est fondé sur ce que le requérant ne précisait pas quelles illégalités entachaient, selon lui, la procédure

Source officielle

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008117621

Admin. suprême

23 novembre 2001

L'INTERIEUR est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007884265

Admin. suprême

8 novembre 1995

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS | 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU

Résumé IA — à vérifier

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008264667

administratif

22 septembre 1965

CETAT54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -

Résumé IA — à vérifier

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008245811

administratif

4 juillet 1967

CETAT01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -

Résumé IA — à vérifier

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008095637

Admin. suprême

12 juillet 2002

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007768612

Admin. suprême

31 janvier 1990

Y... à l'appui de la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 à Trois Bassins (Réunion), pour la désignation des membres du conseil

Source officielle

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1106REP001155785

Admin. suprême

6 novembre 1989

de procédure civile.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836156

Admin. suprême

10 novembre 1993

juillet 1970 de la cour de cassation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser en remboursement de cette somme et en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'inobservation des règles de la procédure

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007840615

Admin. suprême

15 juin 1994

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008070519

Admin. suprême

27 août 2001

pas d'éléments démontrant pour quelles raisons la perte de son emploi le 1er janvier 2001 ne créait pour elle une "situation urgente que le 12 mars 2001, jour de l'envoi de sa requête", alors que la procédure

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835826

Admin. suprême

5 juillet 1993

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007783424

Admin. suprême

21 novembre 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX