Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 933 résultats pour « prolongation du délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 933 résultats pour « prolongation du délibéré »
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Article 16
Après avoir entendu l'élève concerné, qui peut demander à être assisté par un militaire ou un de ses professeurs de son choix, affecté à l'école, le conseil d'instruction propose : -soit d'admettre l'élève à poursuivre sa scolarité ; -soit de prolonger
Article 8
Ce délai est, le cas échéant, prolongé en application des dispositions de l'article précédent ou de l'article 9.
Article R6152-425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 94
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé adressé au directeur de l'établissement
Article L221-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation
Article L6222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59
En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus : 1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ; 2° Soit par conclusion d'un nouveau
Article L6222-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18
durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation
Article R4138-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05
I. ― Le militaire qui souhaite prolonger la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise au-delà de la date mentionnée dans l'autorisation doit en faire la demande au moins deux mois avant l'échéance de celle-ci, dans les conditions fixées au
Article R5131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94
Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et au regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à dix-huit mois maximum au total.
Article 323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10
La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale : 1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation
Article 6
La commission ne délibère valablement que si elle réunit deux au moins des membres titulaires ou suppléants de chacun des groupes Lors des votes, la représentation numérique des groupes doit être d'égale importance.
Article Annexe art. 5
Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers de ses membres. Les délibérations du comité technique sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 36 (alinéa 4) du règlement général des marchés.
Article Annexe art. 3
Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers de ses membres.
Article L2132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer
Article 461-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire
Article L236-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
L'autorité de saisine ne peut assister au délibéré du Conseil supérieur.
Article L263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25
Le conseil départemental délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion.
Article A142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77
Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente ou représentée.A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Article 321-16
La société de gestion de portefeuille peut détenir des participations dans des sociétés dont l'objet constitue un prolongement de ses activités.
Article 317-8
La société de gestion de portefeuille peut détenir des participations dans des sociétés dont l'objet constitue un prolongement de ses activités.
Article 7
La prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 n'entre pas en compte pour l'avancement.
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