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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d393
26 janvier 2010
26 janvier 2010
Il relève que la promesse de cession opposée par la Commune n'est ni datée, ni signée du représentant de la Commune, et que la Commune ne rapporte pas la preuve de la signature de Roger X... à cet acte
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c23b
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Dans ce même acte il était prévu une promesse de cession d'antériorité de rang de l'ADEF au profit de la SOCIETE GENERALE et de la BANQUE NATIONALE DE PARIS-PARIBAS, mais à la condition qu'elles consentent
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448886.20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448893.20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, et d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308565_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il ressort des stipulations de la promesse de cession de droit au bail que la cession devait avoir lieu, en tout état de cause, au plus tard quatorze mois à compter de la date de signature, les parties
Source officielle2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Après la signature de la promesse de cession de fonds de commerce durant l'été 2020, et avant celle de la cession du dit fonds le 27 novembre 2020, la société MCGD a signé le 25 novembre 2020 un contrat
Source officielleChambre 3-4
6780be27780de3a214879ed2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Un délai expirant au 15 juin 2015 a toutefois été accordé à la SAS AGM pour régulariser la promesse de cession du fonds de commerce et durant ce délai, les effets et la réalisation de la clause résolutoire
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8551f
16 mars 2001
16 mars 2001
de vigilance, il ne peut lui être reproché de n'avoir pas demandé d'informations auprès des autres banques, et le C.C.F. se réfère aux informations figurant sur les comptes 1993, et au fait que la promesse
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa2
19 juin 2007
19 juin 2007
- 7.409 € à titre d'indemnité de licenciement, -34.796 € pour préjudice moral, -120.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger que la clause compromissoire stipulée à la promesse
Source officielle2 e chambre civile
678b453efc3c89482d4f20aa
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Une promesse de cession a été signée entre les parties le 11 décembre 2018 au prix de 665 000 euros notamment sous les conditions suspensives suivantes : - la justification d'un chiffre d'affaires récurrent
Source officielle11e Chambre A
6162af179547460d26ddb699
3 mai 2013
3 mai 2013
2011 ; la société MARATEX a fait l'objet d'une dissolution anticipée le 30 juin 1992 mais elle a continué une existence apparente par notamment comparution à la première audience de référé précitée, promesse
Source officielleciv1
613723b4cd5801467740d264
27 février 2001
27 février 2001
. ; que, par un acte sous seing privé du 18 décembre 1992, ces derniers ont consenti aux époux Y... une promesse de cession de leurs actions dans la société pour la somme d'un franc sous réserve du paiement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00886
18 septembre 2012
18 septembre 2012
X... a promis de céder à la société Ecarcom les 80 % restant du capital social de la société Murasol et deux promesses de cession ont été signées le 16 novembre 2001 pour 40 % du capital chacune, la société
Source officielle12e chambre
635237c08c924eadffcc4ac7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[S], le projet d'acte de promesse de cession, dont il n'est pas démontré qu'il ne contenait pas la clause de non-concurrence.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d2b
2 avril 2024
2 avril 2024
Cet acte de cession constituait la réitération d'une promesse de cession en date du 14 octobre 2015 selon lequel les cédants avaient promis la cession à la SAS Europevents de parts sociales, qu'ils détenaient
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60373e30735be21caf507af1
12 mai 2015
12 mai 2015
Il sera relevé dès ce stade qu'un litige a par ailleurs opposé les parties relativement à la promesse de cession d'actions, exerçable en cas de départ de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e94e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Z... recevait les pièces sollicitées des époux X... le 5 juillet et le lendemain leur a adressé un projet de promesse de cession de fonds de commerce comprenant avec conditions suspensives et en outre,
Source officielleDeuxième Chambre
68f28ee9e97b8c182995bab8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 19 intitulé « promesse de cession de l’immeuble » dudit bail, il est stipulé « le bailleur promet au preneur, qui l’accepte en tant que promesse, de lui céder les locaux objet du
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6031e4b46e19db1e3435aba2
11 juin 2018
11 juin 2018
une seule opération devant être appréhendée globalement, d'avoir dénatué la convention des parties dès lors que le rachat des titres est antérieur à la promesse de cession ; d'avoir considéré que les
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d25e00cdc6046d4732ae09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Mini-Pacte II conclu le 20 avril 2022, des 3 933 actions de préférence de catégorie B que Monsieur [P] [Q] détenait au capital de la société NovaVet, conformément aux stipulations de l'article 3.2 de la Promesse
Source officiellePage 29 sur 469