La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du professionnel de santé objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application

Article L4274-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12

Code des transports

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait pour un membre d'équipage de participer à l'exploitation d'un bateau sans détenir le document attestant sa qualification requis.

Article D313-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 01

Code de l'éducation

Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article A4231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

Code des transports

Les autorisations spécifiques, à l'exception de l'autorisation relative à la conduite des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié comme combustible sont inscrites dans le certificat de qualification de conducteur conformément aux exigences de l'ES-QIN

Article R5121-107-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Code de la santé publique

Les résumés détaillés des essais accompagnant la demande d'enregistrement et les rapports d'experts sont établis et signés par des personnes possédant les qualifications et l'expérience nécessaires telles que mentionnées à l'article R. 5121-33.

Article D6124-132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique s'assure que les chirurgiens qui exercent la chirurgie oncologique sont titulaires d'une qualification dans la spécialité dans laquelle ils interviennent et justifient d'une activité cancérologique

Article R225-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Pour les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 225-15, le demandeur doit fournir : 1° Un extrait de l'acte de naissance ; 2° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.

Article R4231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Code des transports

Le conducteur d'un bateau de marchandises d'une longueur inférieure à vingt mètres est dispensé du certificat de qualification de conducteur à condition d'être titulaire du certificat de capacité de catégorie PC.

Article R4611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

Dans le respect de l'article R. 4231-20, pour la conduite des bateaux et des pirogues en Guyane, le conducteur doit être titulaire d'un certificat de qualification spécifique selon la voie d'eau utilisée.

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Code du travail

domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise

Article 16

—

Le tableau comprend : La section des personnes physiques dans laquelle sont énumérés les géomètres experts exerçant à titre individuel en tant que salariés, en tant que collaborateurs libéraux dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n°

LEGIARTI000026168857

—

. ― Enquêtes d'initiative nationale PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS (*) Emploi, qualification et revenus du travail Enquête statistique internationale sur "l'usage de l'information par les adultes", volet français de l'enquête "Programme

Article ANNEXE 2

—

des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (en activité) APU Oui si néphrologue salarié C Consultation C Oui si néphrologue salarié CS Consultation spécialiste CS Oui si néphrologue salarié G consultation au cabinet majorée de la majoration

Article R4623-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 97

Code du travail

Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.

Article Annexe 4

—

Personnel d'encadrement Personnel d'encadrement Type de concours ou examen Montant unitaire ou horaire en euros Epreuve orale de concours, d'examen professionnel ; de délivrance de diplôme, d'une qualification

Article 7-1

—

Le montant de l'indemnité spéciale de qualification et, le cas échéant, du complément correspondant, servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 26 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est celui correspondant au niveau le plus

Article 3

—

Cette fiche peut être constituée par le certificat de qualification prévu aux articles L. 115-27 et L. 115-28 du code de la consommation, s'il comporte ces mêmes mentions.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Code rural (nouveau)

Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, certificats ou attestations de qualification exigés pour l'exercice de l'activité d'identification.

Article 2

—

Après vérification de sa qualification au contrôle des véhicules endommagés, le prestataire est inscrit sur la liste pour une durée d'un an avec mention de sa qualification VE.

Article 7

—

Aucune dérogation ne peut être accordée aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice de la capacité d'officier radioélectricien ou d'opérateur des radiocommunications ou pour exercer la fonction d'opérateur à distance d'un

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