X... la qualité de cadre, position 2, motifs pris que son contrat de travail précisait qu'il bénéficiait de la position "cadre", sans constater, comme elle le devait, que l'employé remplissait, en fait

Y..., à son service du 3 décembre 1973 au 30 juin 1981 en qualité de " chef d'ordonnancement et de planning ", était cadre position II, alors selon le moyen, que le cadre position II doit avoir des " responsabilités

X... tendant à contester la qualité de cadre de Mme Z... ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que, d'autre part, la convention collective invoquée par M.

X... a été engagé, suivant contrat de travail du 7 juin 1983 prenant effet le 1er juillet 1983, en qualité de cadre, par la société SCAC EPSEA en vue d'être détaché auprès de la Compagnie maritime zaïroise

X... ; QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ENONCE, PAR AILLEURS, QU'IL AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA STATION, S'EST CONTREDITE EN LUI REFUSANT LA QUALITE DE CADRE, CONSEQUENCE DE CETTE RESPONSABILITE ; MAIS

prétendre qu'à un préavis limité à trois mois et demi, la cour d'appel a retenu que le salarié qui avait une ancienneté de 13 ans dans l'entreprise, ne justifait que de huit années de fonctions en qualité

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON INCLUSION DANS LES CADRES DE LA BANQUE ANNONCEE PAR LA LETTRE DE CETTE DERNIERE DATEE DU 15 MARS 1965 SIGNIFIAIT SEULEMENT QU'ELLE ETAIT TITULARISEE

participant à la direction de l'entreprise ; qu'en retenant la qualité de cadre dirigeant de M.

n'est pas frappé de pourvoi, sont irrecevables ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme A... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que la cour d'appel a méconnu la qualité

classification des salariés non-cadres ; qu'il prévoit que peuvent bénéficier de la qualité de cadre, les salariés qui occupent un emploi classé au moins au coefficient 255 selon l'accord du

LA COUR, Pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs

CHANTIER ; ATTENDU CEPENDANT QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES

AYANT LE CARACTERE DE SALAIRE AU SENS DE L'ANCIENNE TAXE SUR LES SALAIRES APPRECIES SUR L'ANNEE CIVILE "; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE WED A PAYER A M X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE

euros) compensait les dépassements d'horaire résultant des impératifs de la fonction assurée et excluait par conséquent le droit au paiement d'éventuelles heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, cette qualité

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 mars 1989), que Mme X..., employée par la société Framatome en qualité de cadre depuis le 9 avril 1985, a fait l'objet d'une procédure de licenciement

Claude X..., employé en qualité de cadre commercial ; qu'il est constant que M.

et sérieuse, alors, en premier lieu, que la Cour d'appel a dénaturé les faits, qu'en second lieu, elle n'a pas répondu aux conclusions de la société ayant fait valoir que le salarié n'avait pas la qualité

se voir reconnaitre la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE sont considérés comme

Le Syndicat soutient que Marie-Paule X... avait la qualité de cadre dirigeant.

incompétence ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que le maintien de cette pièce dans son dossier administratif est illégal et pourrait lui porter préjudice dans le cadre